Article L. 132-2 : texte et décisions associées – page 13

de prud'hommes a violé l'article 15 du statut national et l'article L. 132-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'après avoir rappelé qu'ils étaient en charge d'une mission de service public, les établissements publics faisaient valoir dans leurs conclusions délaissées que subordonner la fixation de l'horaire de travail à un accord unanime de l'ensemble des organisations syndicales représentatives reviendrait à permettre à une seule.

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, L. 132-2 et suivants du Code du travail, les avenants n 2 et 5 des 6 décembre 1990 et 3 octobre 1991 de la convention collective nationale étendue de la parfumerie esthétique du 11 mai 1978, et, par fausse application, l'avenant n 8 de l'accord du 18 septembre 1992 de la même convention; alors, encore, que l'employeur peut exprimer la volonté de reconnaître à un salarié une qualification supérieure à celle correspondant à ses diplômes en le manifestant dans le libellé des bulletins de paie.

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de.

J 93-46.173 à R 93-46.179; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 28 février 1992, Mme D... et 9 autres salariés de la société Capron frères ont engagé contre celle-ci une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, et d'indemnités de congés payés, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié.

X... un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-2 et R. 132-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une convention ou un accord collectif non signé par la partie à laquelle on l'oppose ne saurait être considéré comme un accord écrit remplissant les conditions exigées par la loi pour être valable et est donc dépourvu de toute valeur, qu'en l'espèce l'ANIMC faisait valoir dans ses conclusions que le protocole en.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 février 1992, M. X... a engagé contre la société Capron frères, son employeur, une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant.

d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 132-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié ne justifiait pas avoir effectué des heures supplémentaires qui n'auraient pas été rémunérées et qu'il ne justifiait pas davantage de sa demande d'indemnité de déplacements et de repas .

des matières plastiques, viole cette convention collective et les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait application de cette convention à ladite société au motif qu'à la date des demandes des salariés le matériau utilisé était des matières plastiques ; Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques, étendue par arrêté du 14 mai 1962, règle les.

des matières plastiques, viole cette convention collective et les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui fait application de cette convention à ladite société au motif qu'à la date des demandes des salariés le matériau utilisé était des matières plastiques ; Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques, étendue par arrêté du 14 mai 1962, règle les.

supprimée par un accord collectif répondant aux conditions des articles L. 132-2 et suivants du Code du travail sans qu'il soit besoin d'une dénonciation unilatérale et individuelle par l'employeur, l'accord du 23 juin 1988 se substituant de plein droit à tous autres accords antérieurs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel de Lyon qui a refusé de donner effet à cette prévision, a violé ensemble les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'arrêté du 31 mars 1966, les articles L. 132-2 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable la présentation d'une liste du syndicat SE-FEN au premier tour des élections de délégués du personnel des CEMEA de Midi Pyrénées du 23 novembre 1993 aux motifs que la fédération de l'éducation nationale (FEN) représente les enseignants détachés au sein du CEMEA Midi Pyrénées, soit.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 132-2 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de livreur installateur, par Mme Y... Parque qui exploite un commerce de vente et d'installation de cuisines intégrées ; qu'il a été en arrêt de travail pour une opération chirurgicale et qu'il a été licencié, alors qu'il se trouvait.