Article L. 132-2 : texte et décisions associées – page 12

Sur le moyen unique, commun aux huit pourvois : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de.

'a, en fait, jamais existé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-2 et L. 132-19 du Code du travail ; Mais attendu que la prime de 13e mois n'est, en principe, payable qu'à la fin de l'année et que le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'établissement avant la date d'échéance de cette prime, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage ; Et attendu qu'ayant relevé que la prime de 13e mois versée.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 132-8, L 132-19 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en outre, qu'un accord d'entreprise signé par l'employeur et par un ou plusieurs syndicats représentatifs est applicable aux salariés de l'entreprise; qu'en estimant que le licenciement de plusieurs salariés, consécutifs à leur refus d'une mise en oeuvre à leur égard des dispositions de l'accord d'entreprise, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.

pour lui conférer force de loi, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2 et suivants du Code du travail; alors, en second lieu, que, d'une part, en énonçant par motifs adoptés, que la remise en cause de l'horaire de travail de Mme Y... peut être assimilée à une modification substantielle de son contrat de travail, (jugement page 5, deuxième paragraphe), et en constatant par ailleurs par motifs propres, que l'employeur n'avait pas apporté.

des journalistes liait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, le salarié invoquait l'existence d'un usage constant pour les cadres fixant la durée du préavis à trois mois; que le moyen manque en fait en ses deux dernières branches ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'existence de cet usage, a statué dans les limites de sa compétence.

légales au regard des articles 17 de la convention collective et L. 132-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective du personnel des jeux dans les casinos, le tableau de service doit être établi à la suite d'un accord entre la direction et les délégués du personnel; qu'ayant constaté qu'au cours de la réunion du 26 juillet 1993, la direction du casino s'était bornée à informer les délégués.

être considéré comme un accord collectif de travail au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail ; que ce texte a été violé ; que, d'autre part, il résultait d'un usage fixe, constant et général dans l'entreprise, qu'à partir d'octobre 1988 les augmentations générales décidées au niveau national par la convention collective n'étaient en rien répercutées au salarié de la société Gadso, même pour la partie de la rémunération appelée " salaire et appointements " .

mais seulement les organisations ou groupements, définis à l'article L. 132-2, qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail ; Attendu, ensuite, que le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ; Que c'est par suite à bon droit, qu'ayant écarté l'existence d'un mandat donné par les salariés au comité d'entreprise, la cour d'appel.

le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négocation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 dans sa rédaction alors applicable, L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1980 a été conclu à la Compagnie générale de géophysique (CGG), entre la direction de la société et les syndicats CFDT et CGT, un accord d'entreprise prévoyant le paiement aux salariés d'une prime aux mois de mai et novembre, calculée sur la base de 1/6 des salaires du semestre précédent .

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 412-4 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en faisant état de la remise au tribunal de plusieurs demandes d'adhésion, sans qu'il apparaisse que ces documents aient été communiqués aux autres parties au litige et en particulier à la société SGI Surveillance, ni qu'une telle communication n'ait dû être écartée à raison de circonstances.

la nature juridique d'un accord collectif de travail au sens des articles L. 132-2 et L. 132-19 du Code du travail; Et attendu qu'ayant relevé que l'accord du 6 décembre 1991 avait été conclu après la rupture du contrat de travail des salariés en cause, ce dont il résultait que les seules clauses applicables à leur contrat de travail concernant la prime de vacances étaient celles issues de l'accord collectif de travail du 27 juin 1989, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision.