Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1994, 92-41.872

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/1994

Numéro d'affaire

92-41.872

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Normandie maintenance, société anonyme, don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Normandie maintenance, société anonyme, dont le siège social est à Mondeville (Calvados), zone industrielle Sud Est, rue des Frères Lumière, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de : 1 / M. Gérard X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., 2 / M. Bernard Z..., demeurant à Louvigny (Calvados), ..., "Le Mesnil", 3 / M. Georges B..., demeurant à Caen (Calvados), 45, avenue Président Coty, chemin Vert, 4 / M. Gilbert C..., demeurant à Caen (Calvados), ..., 5 / M. Joël D..., demeurant à Fleury-sur-Orne (Calvados), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993,…