Article L. 132-2 : texte et décisions associées – page 11

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-2 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que la convention collective avait été signée par le syndicat CFDT ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que les mêmes parties font grief à l.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1990, la société Lyonnaise des eaux a engagé avec les organisations syndicales représentatives de salariés des négociations en vue de réviser le statut du personnel résultant d'un accord collectif du 22 juin 1947 modifié par deux avenants signés en juin 1975 et le 6 décembre 1984 .

légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14 et L. 132-2 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à affirmer qu'il ne ressortait pas des statuts du personnel "comme des autres éléments du dossier" I'existence d'un usage constant, fixe et général consistant à prévoir le renouvellement de la période d'essai des personnels, et spécialement des cadres, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des documents qui.

1992 ; Sur le moyen unique du pourvoi des salariés : Vu les articles L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'application de l'article 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991, et de versement de la somme correspondante, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les salariés ont été licenciés après.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée : Vu l'article L. 132-2 et L. 761-5 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la Convention collective du 25 avril 1988 des cadres de la presse hebdomadaire ou périodique et son annexe ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité de licenciement que la société a été condamnée à payer à la salariée, l'arrêt retient que l'indemnité de congédiement de l'article L. 761-5 du Code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité conventionnelle de licenciement .

de ces barèmes de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la convention collective nationale des journalistes professionnels étendue par l'arrêté du 2 février 1988, régissait les rapports des parties, a, pour le calcul des droits du salarié, appliqué à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, le barème de salaires auquel renvoie l'article 22 de la convention collective .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé depuis 1977 à la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en qualité de liquidateur de prestations, est permanent syndical depuis 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires avec reconnaissance de son droit à une majoration attachée à ses fonctions d'employé principal .

.163, 98-40.164 et 98-40.165 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-2 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'en 1990 la société Total raffinage distribution a engagé une procédure de licenciement économique ; qu'elle a ainsi établi un plan social qui a été arrêté définitivement le 16 octobre 1990 ; qu'un accord collectif de travail a été signé le 29 octobre 1991 qui tendait notamment à unifier les différents régimes de capital retraite existant jusqu'alors .

que, de ce chef, la cour d'appel a donc méconnu ces accords, en violation des articles L. 132-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les salariés se prévalaient du calcul des cotisations de retraite prélevées par la Caisse d'épargne sur les salaires au regard d'une ancienneté acquise évoluant suivant la valeur du point, de sorte que la direction de la Caisse appliquait deux systèmes de calcul de l'ancienneté acquise différents, sans justification .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-2, L. 132-7 et L. 133-9 du Code du travail ; alors que les juges du fond doivent trancher les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et rechercher eux-mêmes si l avenant à la convention collective dont un salarié se prévaut lui est applicable ; qu en confirmant le jugement déféré, qui avait retenu que la société Vision ne démontrait pas que l.

organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L. 132-2 et L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que, le 14 mai 1992, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, d'une part, la Fédération des employés et cadres CGT-FO, la Fédération de la protection sociale du Travail et de l'Emploi CFDT, le Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO, le Syndicat national du personnel de direction des organismes.

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal formé par l'ASF : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu que le 30 décembre 1994 a été signé entre l'Association française des sociétés financières (ASF) et le Syndicat national de la banque et du crédit CGC (SNB-CGC) un accord portant révision de la Convention collective nationale des sociétés financières ; que la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, la.