Article L. 132-2 : texte et décisions associées – page 10

de départ à la retraite à 65 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2 et L. 132-10 du Code du travail et les dispositions conventionnelles susvisées ; Mais attendu, d'abord, que l'article 313-C de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole dans sa rédaction du 3 septembre 1985 fixe à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs et cadres n'appartenant pas à une entreprise faisant bénéficier son personnel d'un régime particulier de retraite .

organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L. 132-2 et L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que, le 14 mai 1992, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, d'une part, la Fédération des employés et cadres CGT-FO, la Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi CFDT, le Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO, le Syndicat national du personnel de direction des organismes.

pas dûment mandaté pour engager la fédération, en violation des articles L. 132-2 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 détermine les modalités d'application des dispositions du Code du travail relatives à la durée de travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale notamment en son article 3, paragraphe 2, pour ce qui concerne la flotte poussée ou automoteurs exploités en régime continu dont le régime est applicable à M.

appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil, L. 132-2 et suivants et L. 135-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut de l'agrément prévu par l'article 4 de la loi du 30 mars 1975, l'accord collectif du 9 juillet 1992 ne pouvait entrer en application ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux erronés de l'arrêt, celui-ci se trouve légalement justifié ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

est dépourvu de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 132-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part que la fédération Sud CRC, qui n'avait été constituée qu'en juin 1997 par le regroupement de 44 syndicats départementaux recouvrant l'ensemble des secteurs santé public et privé, ne justifiait que d'une activité très récente et localisées et, d'autre part, que cette même fédération ne.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 132-2, L. 132-9 et L. 132-11 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le coefficient hiérarchique correspondant à la qualification professionnelle se détermine au regard des fonctions réellement exercées par le salarié au sein de l entreprise ; qu en se bornant à considérer, de manière tout à fait abstraite, que la définition de poste paraissant la plus proche, dans la.

UNSA-Vivendi alors dénommé SAP générale des eaux, et que les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail font de la représentativité de chaque participant aux réunions préparant l'élaboration d'une convention d'entreprise ou de groupe d'entreprises la condition de son habilitation à pouvoir signer un accord collectif de travail, a privé sa décision de toute base légale tout en violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L. 132-2 et L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que le 14 mai 1992, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, d'une part, la Fédération des employés et cadres CGT-FO, la Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi CFDT, le Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO, le Syndicat national du personnel de direction des organismes.

organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L. 132-2 et L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que le 14 mai 1992, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, d'une part, la Fédération des employés et cadres CGT-FO, la Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi CFDT, le Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO, le Syndicat national du personnel de direction des organismes.

a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-2 du Code du travail ; qu'au surplus l'expérience syndicale s'entendant également de l'expérience acquise au sein d'un autre syndicat, qu'en retenant que cette expérience ne pouvait être prise en compte, le tribunal d'instance a violé l'article L. 132-2 du Code du travail ; et qu'enfin, en retenant que le syndicat ne pouvait invoquer de réelle ancienneté ni influence.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-2 du Code du travail et d'autre part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu aux moyens déterminants contenus dans les conclusions de Mme X... et de M. Le Gall précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles (une scission par exemple) puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif, bien qu'.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-19 et L. 132-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-2 du Code du travail la convention ou l'accord collectif de travail est l'acte conclu par une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ou qui sont affilées auxdites organisations .