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Cour de cassation · 27 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-46.631

Salaire / rémunérationPrimes / variable
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Maubeuge.
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 février 1992, M. X... a engagé contre la société Capron frères, son employeur, une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article 27 de la convention collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, la compensation à 100 % allouée aux salariés à l'occasion de la réduction de 40 à 39 heures de la durée hebdomadaire du travail devait être intégrée dans le salaire, la société Capron frères avait, pendant plusieurs années, appliqué un accord d'entreprise, plus favorable que ces dispositions et permettant aux salariés de percevoir cette compensation en plus de leur salaire de base mensuel, calculé en fonction de la grille des salaires minimaux fixés par ladite convention collective ;

Attendu que pour condamner la société Capron frères à payer à M. X... un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord d'entreprise n'avait pas été dénoncé ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où résultait la preuve de cet accord, dont l'existence était contestée, alors qu'aux termes de l'article L. 132-2 du Code du travail, un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Maubeuge.

Textes cités

1 référence

  • L. 132-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 février 1992, M. X... a engagé contre la société Capron frères, son employeur, une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article 27 de la convention collective des industries du …
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    n sa première branche : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 février 1992, M. X... a engagé contre la société Capron frères, son employeur, une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article 27 de la convention collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, la compensation à 100 % allo
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    de la convention collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, la compensation à 100 % allouée aux salariés à l'occasion de la réduction de 40 à 39 heures de la durée hebdomadaire du travail devait être intégrée dans le salaire, la société Capron frères avait, pendant plusieurs années, appliqué un accord d'entreprise, plus favorable que ces dispositions et permettant aux salariés de percevoir cette compensation en plus de leur salaire de base mensuel, calculé en fonction de la grille des salaires minimaux fixés par ladite
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    devait être intégrée dans le salaire, la société Capron frères avait, pendant plusieurs années, appliqué un accord d'entreprise, plus favorable que ces dispositions et permettant aux salariés de percevoir cette compensation en plus de leur salaire de base mensuel, calculé en fonction de la grille des salaires minimaux fixés par ladite convention collective ; Attendu que pour condamner la société Capron frères à payer à M. X... un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé q
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    e branche : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 février 1992, M. X... a engagé contre la société Capron frères, son employeur, une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article 27 de la convention collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, la compensation à 100 % allouée aux salariés à l'oc
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    ion en plus de leur salaire de base mensuel, calculé en fonction de la grille des salaires minimaux fixés par ladite convention collective ; Attendu que pour condamner la société Capron frères à payer à M. X... un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord d'entreprise n'avait pas été dénoncé ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où résultait la preuve de cet accord, dont l'existence était contestée, alors qu'aux termes de l'article L. 132-2 du Code du travail, un a
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    icle L. 132-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 février 1992, M. X... a engagé contre la société Capron frères, son employeur, une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article 27 de la convention collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, la compensation à 100 % allouée aux salariés à l'occasion de la réduction de
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    du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 février 1992, M. X... a engagé contre la société Capron frères, son employeur, une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article 27 de la convention collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, la compensation à 100 % allouée aux salariés à l'occasion de la réduction de 40 à
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    tatuant ainsi, sans préciser d'où résultait la preuve de cet accord, dont l'existence était contestée, alors qu'aux termes de l'article L. 132-2 du Code du travail, un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, la cause et l
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    e prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Maubeuge.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1799ba5988459c52479
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