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Cour de cassation · 26 mars 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.146
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur les moyens réunis :
Attendu que M. Y..., M. A..., Mme X..., Mme Z..., salariés du Comptoir automobile Grau, devenu société Gadso, ont réclamé des arriérés de salaires en faisant valoir que leur employeur ne les avait pas fait bénéficier depuis plusieurs années des augmentations de rémunération prévues par la Convention collective nationale des commerces de gros, applicable à l'entreprise ;
Attendu que la société Gadso fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 21 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, de prime et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est appuyé à tort sur un accord intervenu en décembre 1987, entre l'employeur et les salariés, aux termes duquel la rémunération était répartie en deux postes principaux, le salaire minimum conventionnel intitulé " salaires et appointements pour 169 heures " et une prime d'entreprise qui aurait été instituée pour éviter toute réduction brute de salaire par rapport à ceux perçus jusqu'en novembre 1987, et qui aurait été exclue, par cet accord, de tout coefficient d'augmentation de salaire minimum conventionnel ; qu'aucun accord n'est intervenu par écrit et ne pouvait donc être considéré comme un accord collectif de travail au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail ; que ce texte a été violé ; que, d'autre part, il résultait d'un usage fixe, constant et général dans l'entreprise, qu'à partir d'octobre 1988 les augmentations générales décidées au niveau national par la convention collective n'étaient en rien répercutées au salarié de la société Gadso, même pour la partie de la rémunération appelée " salaire et appointements " ; que la régularité de cette pratique ne pouvait être remise en cause, dès lors que l'ensemble de la rémunération (salaire et prime d'entreprise) restait supérieure aux minima conventionnels ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a également violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, si l'accord intervenu en décembre 1987, et auquel se réfère le jugement, n'avait pas la nature et les effets d'un accord collectif d'entreprise, il comportait un engagement unilatéral de l'employeur ; que, celui-ci n'ayant pas été régulièrement dénoncé, le conseil de prud'hommes en a justement fait application ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités
3 références
Articles cités
- L. 132-2Code du travail
Passage cité
… intitulé " salaires et appointements pour 169 heures " et une prime d'entreprise qui aurait été instituée pour éviter toute réduction brute de salaire par rapport à ceux perçus jusqu'en novembre 1987, et qui aurait été exclue, par cet accord, de tout coefficient d'augmentation de salaire minimum conventionnel ; qu'aucun accord n'est intervenu par écrit et ne pouvait donc être considéré comme un accord collectif de travail au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail ; que ce texte a été violé ; que, d'autre part, il résultait d'un usage fixe, constant et général dans l'entreprise, qu'à partir d'octobre 1988 les augmentations générales décidées au niveau national par la convention collective n'étaient en rien répercutées au salarié de la société Gadso, même pour la partie de la rémunération appelée " salaire et appointements " ; que la régularité de cette pratique ne pouvait être …
- 1134Code civil
Passage cité
… au niveau national par la convention collective n'étaient en rien répercutées au salarié de la société Gadso, même pour la partie de la rémunération appelée " salaire et appointements " ; que la régularité de cette pratique ne pouvait être remise en cause, dès lors que l'ensemble de la rémunération (salaire et prime d'entreprise) restait supérieure aux minima conventionnels ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a également violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, si l'accord intervenu en décembre 1987, et auquel se réfère le jugement, n'avait pas la nature et les effets d'un accord collectif d'entreprise, il comportait un engagement unilatéral de l'employeur ; que, celui-ci n'ayant pas été régulièrement dénoncé, le conseil de prud'hommes en a justement fait application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Conventions citées
- Convention collective des commerces de gros, applicable à l'entrepriseConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y..., M. A..., Mme X..., Mme Z..., salariés du Comptoir automobile Grau, devenu société Gadso, ont réclamé des arriérés de salaires en faisant valoir que leur employeur ne les avait pas fait bénéficier depuis plusieurs années des augmentations de rémunération prévues par la Convention collective nationale des commerces de gros, applicable à l'entreprise ; Attendu que la société Gadso fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 21 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, de prime et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est appuyé à tort sur un accord intervenu en décembre 1987, entre …
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Mentions dans le texteque la société Gadso fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 21 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, de prime et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est appuyé à tort sur un accord intervenu en décembre 1987, entre l'employeur et les salariés, aux termes duquel la rémunération était répartie en deux postes principaux, le salaire minimum conventionnel intitulé " salaires et ap
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Mentions dans le textepas fait bénéficier depuis plusieurs années des augmentations de rémunération prévues par la Convention collective nationale des commerces de gros, applicable à l'entreprise ; Attendu que la société Gadso fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 21 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, de prime et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est appuyé à tort sur un accord intervenu en décembre
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