Article L. 132-2 : texte et décisions associées – page 9

n'est donc pas légalement justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société F.M.I. n'était ni signataire, ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention qui avait été conclue sans fraude .

dans l'organisation du travail relevant des dispositions de l'article L. 132-29 de ce Code, de sorte que le jugement attaqué a violé ce dernier texte par fausse application en l'appliquant à la simple fixation par l'employeur des jours de récupérations de jours de "pont" ; 2 ) subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 132-29 du Code du travail le jugement attaqué qui retient qu'aucun procès-verbal de.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu ; Attendu que l'Association pour la réadaptation et la formation professionnelle-Centre de réadaptation de Mulhouse (ARFPCRCM) a dénoncé le 31 janvier 1997 un.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'accord de groupe de 1981 instituant le versement d'un treizième mois dispose que cette prime ne doit pas venir en diminution du salaire minimum garanti par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le nouveau calcul du treizième mois.

organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L 132-2 et L 132-10 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et 96 autres salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 mai 1993, en se prévalant de l'article 6-1 du protocole dans sa rédaction initiale ; Attendu que pour.

s'imposent à tout le personnel et que méconnaît, en violation de l'article L. 132-2 et suivants du Code du travail, le dispositif de l'accord contractuel prévoyant que les exemptions individuelles des dispositions de l'accord collectif ne pouvaient être acquises que dans le cadre formel d'un courrier remis en main propre à la Direction, l'arrêt qui décide que cette disposition pouvait être satisfaite par l'intervention d'un délégué syndical agissant dans le cadre de son pouvoir général de représentation .

s'imposent à tout le personnel et que méconnaît, en violation de l'article L. 132-2 et suivants du Code du travail, le dispositif de l'accord contractuel prévoyant que les exemptions individuelles des dispositions de l'accord collectif ne pouvaient être acquises que dans le cadre formel d'un courrier remis en main propre à la direction, l'arrêt qui décide que cette disposition pouvait être satisfaite par l'intervention d'un délégué syndical agissant dans le cadre de son pouvoir général de représentation .

s'imposent à tout le personnel et que méconnaît, en violation de l'article L. 132-2 et suivants du Code du travail, le dispositif de l'accord contractuel prévoyant que les exemptions individuelles des dispositions de l'accord collectif ne pouvaient être acquises que dans le cadre formel d'un courrier remis en main propre à la Direction, l'arrêt qui décide que cette disposition pouvait être satisfaite par l'intervention d'un délégué syndical agissant dans le cadre de son pouvoir général de représentation .

s'imposent à tout le personnel et que méconnaît, en violation de l'article L. 132-2 et suivants du Code du travail, le dispositif de l'accord contractuel prévoyant que les exemptions individuelles des dispositions de l'accord collectif ne pouvaient être acquises que dans le cadre formel d'un courrier remis en main propre à la direction l'arrêt qui décide que cette disposition pouvait être satisfaite par l'intervention d'un délégué syndical agissant dans le cadre de son pouvoir général de représentation .

d'application de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; 3 / que l'attribution du code APE par l'INSEE n'instituant qu'une présomption, le juge saisi d'une demande d'application d'une convention collective doit déterminer la véritable activité de l'entreprise; qu'en retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que le numéro de code APE n° 7704.

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée les usages et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert ; que, si la convention ou l'accord collectif en.

'offrait d'établir sa représentativité sur aucun des critères de l'article L. 132-2 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.