Article L. 132-2 : texte et décisions associées – page 8

avec les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail, la direction avait décidé de convoquer les élus du comité d'entreprise afin de permettre au petit groupe de salariés y siégeant, ralliés au syndicat Sud après avoir été élus sur les listes du syndicat CGT, de participer à la négociation; que le syndicat CGT Kodak industrie soutenait de son coté que le secrétaire du syndicat Sud bénéficiait, avec.

2002, qu'il formait opposition à l'accord en application de l'article L. 132-26 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Brink's Evolution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et régulière l'opposition formée le 2 décembre 1999 par le syndicat CFDT à l'encontre de l'accord d'entreprise en date du 26 novembre 1999 et dit en conséquence que cet accord ne peut recevoir.

Attendu que, par des moyens tirés d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-2, dernier alinéa, L. 135-1, L. 132-22, L. 132-23, L. 132-27, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-11, L. 412-17, L. 412-21 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté la Fédération des employés et cadres CGT-FO et M. X... de leur demande d'annulation de l'accord collectif du 28 avril 1998 conclu avec 27 sociétés du groupe AXA-UAP, dit que cet accord était.

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-17, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail et, par refus d'application, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'ils doivent examiner les pièces sur lesquelles ils se fondent pour rejeter une prétention ; qu'ils doivent analyser, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve soumis à leur examen .

réelle dans l'entreprise au regard des critères énumérés par l'article L. 132-2 du Code du travail n'était pas établie, le Tribunal a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que le syndicat n'était pas représentatif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-2 du Code du travail et 1134 du Code civil, et 2-1 de la loi du 21 février 1996 ; 4 / qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, il est constant que l'allocation de départ en retraite et en préretraite FNE résultait respectivement de deux décisions unilatérales de l'employeur en date du 1er septembre 1987 et 27 novembre 1990 .

122-45 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 132-2 et suivants et l'article 122-4-12 du Code du travail ; qu'en effet un accord entre les organisations syndicales est intervenu le 11 décembre 1987 sur les départs à la retraite ; qu'outre les démarches vers les salariés, qu'elle n'a pas effectuées envers la salariée, la direction a défini sa position sur l'indemnisation des départs en retraite : "pour les personnes.

d'accords d'entreprise ; qu'en conséquence ils sont soumis aux articles L. 132-2 à L. 132-10 du Code du travail et aux règles spécifiques applicables aux accords de participation ; qu'en application de ces dispositions, interprétées par une circulaire interministérielle du 9 mai 1995, un accord de participation à durée déterminée ne peut être dénoncé unilatéralement par l'employeur, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

n'est donc pas légalement justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la société F.M.I. n'était ni signataire, ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention qui avait été conclue sans fraude .

n'est donc pas légalement justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la société FMI n'était ni signataire, ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention qui avait été conclue sans fraude .

n'est donc pas légalement justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société FMI n'était ni signataire ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et qui a fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention qui avait été conclue sans fraude .

n'est donc pas légalement justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la société FMI n'était ni signataire, ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention, qui avait été conclue sans fraude .