Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2000, 98-46.247

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2000

Numéro d'affaire

98-46.247

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ..., 2 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne Franche Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nevers (Section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Odile X..., demeurant ... les Nevers, 2 / de Mme Sylvie Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Annie Z... , demeurant ..., 4 / de Mme Catherine A..., demeurant ... Sur L'aubois, 5 / de Mme Claire B..., demeurant ..., 6 / de Mme Valérie C..., demeurant ..., 7 / de Mme Françoise D..., demeurant ..., 8 / de Mme O... Durat, demeurant ..., 9 / de Mme Liliane F..., demeurant ... les Nevers, 10 / de Mme Dora E..., demeurant ..., 11 / de Mme Catherine G..., demeurant .…