Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 22

DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, L. 132-1 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HERVE A PAYER A M. Y... COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTRE-VISITE DU SALARIE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR QUI CONSTITUE POUR CELUI-CI, NON UNE SIMPLE FACULTE MAIS UNE CONDITION SUBSTANTIELLE D'OCTROI DE CES.

.116, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1103, 1134, 1234 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y... ET MELLE Z... REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE SIX JOURS TRIMESTRIELS, DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, LEUR ETAIT INAPPLICABLE ALORS, D'UNE.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3. I, par. 2, du chapitre II du règlement relatif aux conditions particulières de travail et de rémunération applicable aux agents des services permanents d'exploitation du Port autonome du Havre, et 13 et 14 de la convention collective.

DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 13 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE A LADITE CONVENTION AINSI QUE LES ARTICLES 1134 ET 1200 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME Y... ET HENRY X... QUE M. Z..., EMPLOYES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; VU LES CONTRATS DE FORMATION DE TYPE A 11 DES PILOTES DE LIGNE D'AIR FRANCE ET LE PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE DANS UN PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 1966, LA COMPAGNIE AIR FRANCE S'EST ENGAGEE "A VERSER LA MAJORATION DE PRIME DE VOL PREVUE POUR LE BREVET DE PILOTE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 423-1 ET R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE DU PAS-DE-CALAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES D'OUTREAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL COMPTE TENU DE SON EFFECTIF COMPRIS A LA DATE DU 19 FEVRIER 1984 ENTRE 501 ET 749 SALARIES SERAIT DE 9, EN.

'entreprise sur les salaires, ne peut être conclu, aux termes des articles L. 132-1 et L. 132-3 du Code du travail, qu'entre les organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise et l'employeur, que ne remplit pas ces conditions le procès-verbal de réunion d'un comité d'entreprise en séance ordinaire signé par les représentants de la direction et la délégation du personnel audit comité dont faisait partie un délégué syndical membre.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-1, L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner M. Y..., qui exerçait la double activité de marchand de biens lotisseur et d'agent immobilier, à payer à Mlle X..., par lui engagée le 1er octobre 1958 en qualité de secrétaire dactylographe puis licenciée le 31 octobre 1978, divers compléments d'indemnités en.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, A INTRODUIT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 AOUT 1976, UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-3,L 420-6 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI TRAVAILLAIT DANS UN DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION REGION RHONE-ALPES, ET AVAIT ETE MUTE LE 2 SEPTEMBRE 1982 DANS UN AUTRE RESTAURANT, A ETE PRESENTE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LE SYNDICAT CGT COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 ET 9 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, ET 16, ALINEAS 7 ET 8, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 25 JUIN 1968 .

POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT.