Cour de cassation · 28 mars 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 9 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE HERVE EN QUALITE DE GRUTIER, AYANT PRIS SES CONGES ANNUELS EN ALGERIE DU 28 OCTOBRE AU 28 NOVEMBRE 1978, A FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, LE 22 NOVEMBRE, UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE 30 JOURS, ARRET QUI A ETE PROLONGE A DEUX REPRISES DE LA MEME DUREE JUSQU'AU 21 FEVRIER 1979 ;

QUE NE S'ETANT PAS PRESENTE NI FAIT REPRESENTER, A L'ENTRETIEN PREALABLE FIXE AU 29 DECEMBRE 1978 PAR UNE LETTRE DU 27 DECEMBRE, IL A ETE LICENCIE LE 5 JANVIER 1979 POUR COMPTER DU 6 FEVRIER SUIVANT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE HERVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'ABUSIF LE LICENCIEMENT DE M. AZIRI DES LORS QUE CETTE MESURE ETAIT INTERVENUE APRES DEUX ARRETS DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS FAISANT SUITE A DES CONGES ANNUELS DE MEME DUREE, CE QUI AVAIT MIS LA SOCIETE DANS UNE NECESSITE D'AUTANT PLUS CERTAINE DE LE REMPLACER QU'UNE SECONDE PROLONGATION DE TRENTE JOURS DE L'ARRET DE TRAVAIL ETAIT INTERVENUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES ABSENCES DE M. X... N'AVAIENT PAS CONSTITUE, PAR ELLES-MEMES L'OBLIGATION DE REMPLACER CE SALARIE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE PREVOIT, PAR EXCEPTION AU PRINCIPE QU'IL POSE SELON LEQUEL LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE PEUT EFFECTUER LE LICENCIEMENT DE L'OUVRIER MALADE LORSQU'IL EST OBLIGE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ABSTENU DE PRODUIRE QUELQUE ELEMENT QUE CE FUT SUR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE DE REMPLACER M. X... ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10-B DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, L. 132-1 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1165 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HERVE A PAYER A M. Y... COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTRE-VISITE DU SALARIE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR QUI CONSTITUE POUR CELUI-CI, NON UNE SIMPLE FACULTE MAIS UNE CONDITION SUBSTANTIELLE D'OCTROI DE CES INDEMNITES, A ETE IMPOSSIBLE DU FAIT DE LA PRESENCE DU SALARIE EN ALGERIE, LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE N'AYANT AU SURPLUS QU'UNE PORTEE TERRITORIALE LIMITEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LE FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE MEDICAL POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, UN TEL CONTROLE N'ETANT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE HERVE AU MEME TITRE QUE NE SONT PAS OPPOSABLES AUX TIERS LES DECISIONS OU LES EVALUATIONS FAITES PAR L'ORGANISME SOCIAL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT ENONCE QUE SI UNE CONVENTION COLLECTIVE NE S'APPLIQUE QU'AUX GROUPEMENTS DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS INCLUS DANS LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE DEFINI LORS DE SA CONCLUSION, IL N'EN RESULTE PAS QU'UNE MALADIE SURVENANT A L'ETRANGER EST HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE ET QUI, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10-B DE CETTE CONVENTION, L'EMPLOYEUR AVAIT LA "FACULTE DE FAIRE VERIFIER LA REALITE DE L'INDISPONIBILITE DE L'OUVRIER", A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE AFIN DE CONFORTER SON ASSERTION SELON LAQUELLE EN VERTU DE LA SOUVERAINETE DES ETATS, ELLE N'AURAIT PU FAIRE CONTROLER EN ALGERIE LA REALITE DE LA MALADIE DE M. X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DU FAIT MATERIEL DE L'INDISPONIBILITE DE M. X... ETANT ETRANGERE A LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE DES ACTES AUX TIERS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RETENIR COMME ELEMENTS DE PREUVE DE CETTE INDISPONIBILITE, APRES AVOIR RELEVE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR A CET EGARD, LES CONTROLES EFFECTUES A DEUX REPRISES A ALGER PAR L'ORGANISME SOCIAL CORRESPONDANT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;