Cour de cassation · 5 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;

VU LES CONTRATS DE FORMATION DE TYPE A 11 DES PILOTES DE LIGNE D'AIR FRANCE ET LE PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 1966 ;

ATTENDU QUE DANS UN PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 1966, LA COMPAGNIE AIR FRANCE S'EST ENGAGEE "A VERSER LA MAJORATION DE PRIME DE VOL PREVUE POUR LE BREVET DE PILOTE DE LIGNE, A L'ARTICLE 421 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT, AUX OFFICIERS PILOTES, RETROACTIVEMENT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE PRESENTES A CE BREVET OU AURAIENT DU L'ETRE NORMALEMENT ET DES QU'ILS JUSTIFIERONT AVOIR ACCOMPLI 1.200 HEURES DE VOL" ;

QUE DES PILOTES QUI AVAIENT SOUSCRIT ANTERIEUREMENT UN CONTRAT DE FORMATIONDE TYPE A 10, ONT ALORS BENEFICIE DE CET AVANTAGE ;

QUE M. X... ET 14 AUTRES PILOTES, QUI ONT PASSE PAR LA SUITE UN CONTRAT DE FORMATION DIT A 11, A L'ISSUE DUQUEL ILS ONT ETE ENGAGES PAR AIR FRANCE N 1974, ONT, APRES AVOIR OBTENU EN 1978 LE BREVET DE PILOTE DE LIGNE, RECLAME SUR LE FONDEMENT DE CE PRECEDENT ET DE LA TRANSACTION SUSVISEE, UN RAPPEL DE SALAIRES A COMPTER DE LA DATE OU ILS ETAIENT ENTRES AU SERVICE DE LA COMPAGNIE ;

QUE POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, LES ARRETS ATTAQUES ONT ESTIME QUE LES CONTRATS DE FORMATION A 10 ET A 11 ETAIENT, POUR L'ESSENTIEL, IDENTIQUES, ET QU'IL EN DECOULAIT POUR LA COMPAGNIE AIR FRANCE LES MEMES OBLIGATIONS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 QUI PREVOYAIT QUE POUR OBTENIR LE BREVET DE PILOTE, LE CANDIDAT DEVAIT, APRES AVOIR SUIVI UN STAGE D'INSTRUCTION HOMOLOGUE AVOIR SATISFAIT A CERTAINES EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES, A ETE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969, SELON LEQUEL LE CANDIDAT QUI AVAIT SUIVI LEDIT STAGE D'INSTRUCTION DEVAIT "AVOIR ETE EMPLOYE AU MOINS PENDANT DEUX ANS COMME PILOTE PROFESSIONNEL DE 1ERE CLASSE D'AVION DANS LE TRANSPORT COMMERCIAL" ;

QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONTRATS DE STAGE DE FORMATION DIT A 11 ONT CESSE DE CONTENIR LA MENTION QUE CONTENAIENT LES CONTRATS PRECEDENTS DE TYPE A 10, SUIVANT LAQUELLE LE STAGE COMPORTAIT LA "FORMATION PRATIQUE AU BREVET ET A LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE" ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, SI LES PILOTES ISSUS DU STAGE DE FORMATION A 10 REUNISSAIENT A L'ISSUE DE CELUI-CI, SOUS LA SEULE RESERVE DU NOMBRE D'HEURES DE VOL, LES CONDITIONS POUR OBTENIR LE BREVET DE PILOTE DE LIGNE, IL N'EN ALLAIT PAS DE MEME POUR M. X... ET LES 14 AUTRES PILOTES, QUI, A L'ISSUE DU STAGE DE FORMATION A 11, ET AU MOMENT OU ILS SONT ENTRES AU SERVICE D'AIR FRANCE, NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OBTENTION DE CE BREVET ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 23 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;