Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1983, 80-42.378

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/1983

Numéro d'affaire

80-42.378

Résumé

La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective sauf dispositions particulières.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT A PENALISER LES SALARIES SERIEUX, ALORS QUE, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LA REMUNERATION MINIMUM IMPOSEE PAR CETTE CONVENTION, ET QUE LE JUGEMENT, NE RELEVANT AUCUNE EXCEPTION DE CE TYPE ET NE DENIANT PAS QUE LE SALAIRE MINIMUM EUT ETE ATTEINT A L'AIDE DES PRIMES PRECITEES, IL NE POUVAIT IMP…