Cour de cassation · 1er juin 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.378

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.

Dates essentielles

11 juillet 1980Jugement prud'homal Passage source
1er juin 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.
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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT A PENALISER LES SALARIES SERIEUX, ALORS QUE, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LA REMUNERATION MINIMUM IMPOSEE PAR CETTE CONVENTION, ET QUE LE JUGEMENT, NE RELEVANT AUCUNE EXCEPTION DE CE TYPE ET NE DENIANT PAS QUE LE SALAIRE MINIMUM EUT ETE ATTEINT A L'AIDE DES PRIMES PRECITEES, IL NE POUVAIT IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PRIME D'ANCIENNETE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE MME X... DEMANDE QU'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE LUI SOIT ALLOUEE A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 EN RAISON D'UNE AUGMENTATION APPLICABLE DEPUIS CETTE DATE ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.

Textes cités

2 références

L. 132-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT A PENALISER LES SALARIES SERIEUX, ALORS QUE, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT A PENALISER LES SALARIES SERIEUX, ALORS QUE, SAUF …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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EN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT A PENALISER LES SALARIES SERIEUX, ALORS QUE, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA CONVEN
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E FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT A PENALISER LES SALARIES SERIEUX, ALORS QUE, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LA REMUNERATION MINIMUM IMPOSEE
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Demandes et arguments
E DES PRIMES PRECITEES, IL NE POUVAIT IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRIME D'ANCIENNETE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE MME X... DEMANDE QU'UNE SOMME COM
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT A PENALISER LES SALARIES SERIEUX, ALORS QUE, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LA REMUNERATION MINIMUM IMPOSEE PAR CETTE CONVENTION, ET QUE LE JUGEMENT, NE
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NSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT A PENALISER LES SALARIES SERIEUX, ALORS QUE, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LA REMUNERATION MINIMUM IMPOSEE PAR CETTE CONVENTION, ET QUE LE JUGEMENT, NE RELEVANT AUCUNE EXCEPTION DE CE TYPE ET NE DENIANT PAS QUE LE SALAIRE MINIMUM EUT ETE ATTEINT A L'AIDE DES PRIMES P
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POUVAIT IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRIME D'ANCIENNETE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE MME X... DEMANDE QU'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE LUI SOIT ALLOUEE A TITRE DE RAP
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Primes / variableMentions dans le texte
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La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective sauf dispositions particulières.
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S DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT A PENALISER LES SALARIES SERIEUX, ALORS QUE, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR
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E JUGEMENT, NE RELEVANT AUCUNE EXCEPTION DE CE TYPE ET NE DENIANT PAS QUE LE SALAIRE MINIMUM EUT ETE ATTEINT A L'AIDE DES PRIMES PRECITEES, IL NE POUVAIT IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRIME D'ANCIENNETE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DU POUR
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
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ATION APPLICABLE DEPUIS CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0da9ba5988459c50707

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