Article L. 1251-6 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

temporaire de l'activité de l'entreprise, que l'article L. 1251-6 ajoute que, quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, que l'article L. 1251-12 dispose par ailleurs que la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-25.292

temporaire de l'activité de l'entreprise, que l'article L. 1251-6 ajoute que, quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, que l'article L. 1251-12 dispose par ailleurs que la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement.

Extrait du texte

exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, lorsque celles-ci ont agi de concert pour contourner l'interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire afin de répondre à un besoin structurel de main d&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-17.304

exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, lorsque celles-ci ont agi de concert pour contourner l'interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire afin de répondre à un besoin structurel de main d&.

Extrait du texte

exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, lorsque celles-ci ont agi de concert pour contourner l'interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire afin de répondre à un besoin structurel de main d&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-17.305

exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, lorsque celles-ci ont agi de concert pour contourner l'interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire afin de répondre à un besoin structurel de main d&.

Extrait du texte

exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, lorsque celles-ci ont agi de concert pour contourner l'interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire afin de répondre à un besoin structurel de main d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-17.306

exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, lorsque celles-ci ont agi de concert pour contourner l'interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire afin de répondre à un besoin structurel de main d.

Extrait du texte

exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, lorsque celles-ci ont agi de concert pour contourner l'interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire afin de répondre à un besoin structurel de main d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-17.307

exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, lorsque celles-ci ont agi de concert pour contourner l'interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire afin de répondre à un besoin structurel de main d.

Extrait du texte

exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, lorsque celles-ci ont agi de concert pour contourner l'interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire afin de répondre à un besoin structurel de main d&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-17.309

exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, lorsque celles-ci ont agi de concert pour contourner l'interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire afin de répondre à un besoin structurel de main d&.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. ET ALORS QUE M. M..., qui soutenait que les différents contrats de mission conclus avaient servi à pourvoir un emploi lié à l'activité durable et permanente de l'entreprise utilisatrice, contestait ainsi la conformité aux exigences légales des motifs invoqués de recours aux contrats de travail temporaire, et qu'il appartenait dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-22.932

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. ET ALORS QUE M. M..., qui soutenait que les différents contrats de mission conclus avaient servi à pourvoir un emploi lié à l'activité durable et permanente de l'entreprise utilisatrice, contestait ainsi la conformité aux exigences légales des motifs invoqués de recours aux contrats de travail temporaire, et qu'il appartenait dès.

Extrait du texte

. Que ce motif de recours au travail intérimaire est prévu par l'article L.1251-6,1° du code du travail et il est en l'espèce justifié par les pièces produites par la [...] sur l'absence de Mme T... durant ladite mission. Que cependant, le deuxième contrat de mission temporaire pour la période du 2 juin au 31 août 2008 conclu entre l'entreprise de travail temporaire FIDERIM et Mme N..., salariée intérimaire, n'a pas été signé par cette dernière, ainsi qu'il en résulte clairement d'une lettre adressée à cette dernière par la société FIDERIM le 21 juillet 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-14.989

. Que ce motif de recours au travail intérimaire est prévu par l'article L.1251-6,1° du code du travail et il est en l'espèce justifié par les pièces produites par la [...] sur l'absence de Mme T... durant ladite mission. Que cependant, le deuxième contrat de mission temporaire pour la période du 2 juin au 31 août 2008 conclu entre l'entreprise de travail temporaire FIDERIM et Mme N..., salariée intérimaire, n'a pas été signé par cette dernière, ainsi qu'il en résulte clairement d'une lettre adressée à cette dernière par la société FIDERIM le 21 juillet 2008.

Extrait du texte

de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période durant laquelle elle a été employée correspondait d'une part au remplacement de salariés absents durant les congés d'été et d'autre part à un accroissement de l'activité, la cour d'appel a pu en déduire que ces contrats ainsi conclus n'avaient eu ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-22.352

de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période durant laquelle elle a été employée correspondait d'une part au remplacement de salariés absents durant les congés d'été et d'autre part à un accroissement de l'activité, la cour d'appel a pu en déduire que ces contrats ainsi conclus n'avaient eu ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, en se bornant à considérer que le salarié avait été utilisé en vue de pourvoir à l'activité normale et permanente de l'entreprise, pour considérer que la société Novadis avait méconnu les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, sans constater concrètement que le recours au salarié intérimaire avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-29.028

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, en se bornant à considérer que le salarié avait été utilisé en vue de pourvoir à l'activité normale et permanente de l'entreprise, pour considérer que la société Novadis avait méconnu les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, sans constater concrètement que le recours au salarié intérimaire avait.

Extrait du texte

pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission (L. 1251-6) ; que l'article L. 1251-58 renvoie, pour les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel, au livre III de la 2ème partie du code du travail ; que cependant les textes ainsi visés concernent la délégation du personnel, les comités d'entreprise, et non l'exercice du droit syndical qui est envisagé dans le livre 1er et reprend le statut et la mission du RSS .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-17.200

pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission (L. 1251-6) ; que l'article L. 1251-58 renvoie, pour les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel, au livre III de la 2ème partie du code du travail ; que cependant les textes ainsi visés concernent la délégation du personnel, les comités d'entreprise, et non l'exercice du droit syndical qui est envisagé dans le livre 1er et reprend le statut et la mission du RSS .

Extrait du texte

1251-5 du code du travail ; 2°/ que l'accroissement temporaire d'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail peut résulter d'une surcharge non exceptionnelle de l'activité habituellement exercée dans l'entreprise, à condition que cette surcharge soit limitée dans le temps et que sa survenance ne soit pas précisément déterminable à l'avance ; qu'en constatant que la société VSI, qui ne s'était pas bornée à invoquer l'existence d'un accroissement temporaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-12.965

1251-5 du code du travail ; 2°/ que l'accroissement temporaire d'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail peut résulter d'une surcharge non exceptionnelle de l'activité habituellement exercée dans l'entreprise, à condition que cette surcharge soit limitée dans le temps et que sa survenance ne soit pas précisément déterminable à l'avance ; qu'en constatant que la société VSI, qui ne s'était pas bornée à invoquer l'existence d'un accroissement temporaire.