Article L. 1251-6 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d'un prétendu devoir de conseil sur le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.940

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d'un prétendu devoir de conseil sur le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié .

Extrait du texte

l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ». L'article L. 1251-6 du même code précise que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants : 1° remplacement d'un salarié, 2° accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Enfin, l'article L. 1251-40 sanctionne le non-respect des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-16.384

l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ». L'article L. 1251-6 du même code précise que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants : 1° remplacement d'un salarié, 2° accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Enfin, l'article L. 1251-40 sanctionne le non-respect des dispositions des articles L.

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Sirmat : Vues articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... pouvait se prévaloir à l'égard de la société Sirmat d'un contrat de travail à durée indéterminée et condamner cette société au paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient que, selon ses explications, la société a eu recours au travail temporaire pour faire exécuter un travail qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-27.286

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Sirmat : Vues articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... pouvait se prévaloir à l'égard de la société Sirmat d'un contrat de travail à durée indéterminée et condamner cette société au paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient que, selon ses explications, la société a eu recours au travail temporaire pour faire exécuter un travail qui.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-10.999

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente .

Extrait du texte

l'article 12 du code de procédure civile ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte de l'arrêt attaqué que la salariée a conclu dix contrats successifs avec la société d'interim Manpower au sein de La Poste ; que pour rejeter sa demande en requalification de ces contrats successifs en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-12.111

l'article 12 du code de procédure civile ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte de l'arrêt attaqué que la salariée a conclu dix contrats successifs avec la société d'interim Manpower au sein de La Poste ; que pour rejeter sa demande en requalification de ces contrats successifs en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne.

Extrait du texte

à durée indéterminée, expressément prévu par les dispositions de l'article L. 1251-6 du Code du travail, et qui n'est possible que si la suppression de son poste a été programmée par l'entreprise ou dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié appelé à remplacer le partant et qui doit être lui aussi recruté par contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-11.772

à durée indéterminée, expressément prévu par les dispositions de l'article L. 1251-6 du Code du travail, et qui n'est possible que si la suppression de son poste a été programmée par l'entreprise ou dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié appelé à remplacer le partant et qui doit être lui aussi recruté par contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.

Extrait du texte

civile. 4°) ALORS, ENFIN QU'EN application des articles L.1251-5 et L.1251-6 du Code du travail, la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des missions d'intérim successives avec le même salarié ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte qu'une entreprise utilisatrice ne peut pas recourir, de façon systématique, aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 15-28.544

civile. 4°) ALORS, ENFIN QU'EN application des articles L.1251-5 et L.1251-6 du Code du travail, la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des missions d'intérim successives avec le même salarié ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte qu'une entreprise utilisatrice ne peut pas recourir, de façon systématique, aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre .

Extrait du texte

précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par les articles L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail ; que la cour d'appel a constaté que M. Y..., qui invoquait l'irrégularité de ses contrats de mission, a travaillé au moins trente-sept jours sur une période de quinze mois au sein de la société Yoplait dans le cadre de plusieurs missions de travail temporaire ; qu'en rejetant la demande de requalification du salarié, sans même vérifier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 15-17.020

précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par les articles L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail ; que la cour d'appel a constaté que M. Y..., qui invoquait l'irrégularité de ses contrats de mission, a travaillé au moins trente-sept jours sur une période de quinze mois au sein de la société Yoplait dans le cadre de plusieurs missions de travail temporaire ; qu'en rejetant la demande de requalification du salarié, sans même vérifier.

Extrait du texte

notamment en cas de manquement aux dispositions des articles L 1251-5 et L1251-6 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; que selon l'article L 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 15-26.825

notamment en cas de manquement aux dispositions des articles L 1251-5 et L1251-6 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; que selon l'article L 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation, il appartient à la société utilisatrice d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité des motifs mentionnés sur les contrats de mission et d'autre part, que ceux-ci n'avaient pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-13.395

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation, il appartient à la société utilisatrice d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité des motifs mentionnés sur les contrats de mission et d'autre part, que ceux-ci n'avaient pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 4°) Alors encore que la société Van Cleef & Arpels avait reconnu, dans sa lettre du 14 janvier 2009, la continuité de la collaboration ininterrompue de Monsieur Y... pour le même poste et les mêmes fonctions depuis plus de 18 mois et le fait que, juridiquement, il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée et que toutes les mesures seraient prises en ce sens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-11.181

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 4°) Alors encore que la société Van Cleef & Arpels avait reconnu, dans sa lettre du 14 janvier 2009, la continuité de la collaboration ininterrompue de Monsieur Y... pour le même poste et les mêmes fonctions depuis plus de 18 mois et le fait que, juridiquement, il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée et que toutes les mesures seraient prises en ce sens .

Extrait du texte

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. L'article L 1251-6 du code du travailliste les cas de recours au travail temporaire, en ce inclus le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité, les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-24.978

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. L'article L 1251-6 du code du travailliste les cas de recours au travail temporaire, en ce inclus le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité, les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l&apos.