Article L. 1251-6 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4°et 5° de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité ; qu'en l'espèce, les contrats de mission ont été passés entre la société Manpower France et Mme D... pour pourvoir le même-poste un poste de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.466

pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4°et 5° de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité ; qu'en l'espèce, les contrats de mission ont été passés entre la société Manpower France et Mme D... pour pourvoir le même-poste un poste de.

Extrait du texte

manutention portuaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que la multiplicité de contrats de mission successifs suffit à emporter leur requalification en un contrat à durée indéterminée, peu important qu'il y ait des interruptions de mission, ou que le motif du recours de chaque contrat de mission s'avère exact ; qu'entre 2003 et 2010, M. W... a exercé le même emploi de docker au service des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-15.173

manutention portuaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que la multiplicité de contrats de mission successifs suffit à emporter leur requalification en un contrat à durée indéterminée, peu important qu'il y ait des interruptions de mission, ou que le motif du recours de chaque contrat de mission s'avère exact ; qu'entre 2003 et 2010, M. W... a exercé le même emploi de docker au service des.

Extrait du texte

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, L. 1251-6 précisant qu'il peut être fait appel à un salarié temporaire notamment en cas d' « accroissement temporaire de l'activité » de l'entreprise utilisatrice qui doit en cas de litige prouver la réalité de ce motif, ce dont la SA SANOFI CHIMIE s'abstient au stade du premier contrat de mission ayant débuté le 2 juin 2009, et L. 1251-40 visant l'hypothèse où une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance notamment de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-14.137

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, L. 1251-6 précisant qu'il peut être fait appel à un salarié temporaire notamment en cas d' « accroissement temporaire de l'activité » de l'entreprise utilisatrice qui doit en cas de litige prouver la réalité de ce motif, ce dont la SA SANOFI CHIMIE s'abstient au stade du premier contrat de mission ayant débuté le 2 juin 2009, et L. 1251-40 visant l'hypothèse où une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance notamment de l'article L.

Extrait du texte

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que l'article L. 1251-6 du code du travail prévoit qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) d'absence, (...) , c) de suspension de son contrat de travail ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'au cas d'espèce, l'employeur a motivé les 19 contrats conclus avec M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.216

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que l'article L. 1251-6 du code du travail prévoit qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) d'absence, (...) , c) de suspension de son contrat de travail ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'au cas d'espèce, l'employeur a motivé les 19 contrats conclus avec M.

Extrait du texte

est recevable : Vu l'article L. 1251-5 du code du travail et l'article L. 1251-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 16-26.535

est recevable : Vu l'article L. 1251-5 du code du travail et l'article L. 1251-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, l'arrêt.

Extrait du texte

utilisatrice, ne peut être utilisé que dans les cas prévus par l'article L. 1251-6 du code du travail, en particulier pour remplacer un salarié dans certains cas ou dans l'hypothèse d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le GAM était l'entreprise utilisatrice du salarié ; que pour rejeter la demande de ce dernier, la cour d'appel a retenu qu'il avait été affecté au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-17.135

utilisatrice, ne peut être utilisé que dans les cas prévus par l'article L. 1251-6 du code du travail, en particulier pour remplacer un salarié dans certains cas ou dans l'hypothèse d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le GAM était l'entreprise utilisatrice du salarié ; que pour rejeter la demande de ce dernier, la cour d'appel a retenu qu'il avait été affecté au.

Extrait du texte

l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.". L'article L. 1251-6 du Code du Travail dispose que "sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans les cas suivants : I ° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-10.161

l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.". L'article L. 1251-6 du Code du Travail dispose que "sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans les cas suivants : I ° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur .

Extrait du texte

légales de ses propres énonciations, a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que le salarié faisait valoir que les motifs mêmes stipulés dans ses quatre premiers contrats de mission, à savoir « accueil usines », puis « accueil sécurité secteur », puis « formation cariste site et pontier » et enfin « habilitation électrique électrolyse », suffisaient à faire apparaître qu'il n'avait nullement été employé ni pour faire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.200

légales de ses propres énonciations, a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que le salarié faisait valoir que les motifs mêmes stipulés dans ses quatre premiers contrats de mission, à savoir « accueil usines », puis « accueil sécurité secteur », puis « formation cariste site et pontier » et enfin « habilitation électrique électrolyse », suffisaient à faire apparaître qu'il n'avait nullement été employé ni pour faire.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.142

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d'un prétendu devoir de conseil sur le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.941

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d'un prétendu devoir de conseil sur le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié .

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d'un prétendu devoir de conseil sur le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.746

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière d'un prétendu devoir de conseil sur le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié .