Code du travail

Article L. 1251-6 : texte et décisions associées – page 10

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Décisions associées261

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Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1251-6

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié, en cas :

a) D'absence ;

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

c) De suspension de son contrat de travail ;

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;

e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1251-6

261 décisions

109

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.741

Cour de cassation

Extrait du texte

et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, M. P... prétend que la situation décrite au sein du Gie, et aujourd'hui de la société Sasca, caractérise un effectif permanent structurellement insuffisant et le recours continuel à des contrats précaires pour s'assurer la souplesse de gestion, La cour, ayant.

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110

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.742

Cour de cassation

Extrait du texte

et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, M. Q... prétend que la situation décrite au sein du Gie, et aujourd'hui de la société Sasca, caractérise un effectif permanent structurellement insuffisant et le recours continuel à des contrats précaires pour s'assurer la souplesse de gestion, La cour, ayant.

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et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, M. Q... prétend que la situation décrite au sein du Gie, et aujourd'hui de la société Sasca, caractérise un effectif permanent structurellement insuffisant et le recours continuel à des contrats précaires pour s'assurer la souplesse de gestion, La cour, ayant.

111

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.743

Cour de cassation

Extrait du texte

et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, M. G... prétend que la situation décrite au sein du Gie, et aujourd'hui de la société Sasca, caractérise un effectif permanent structurellement insuffisant et le recours continuel à des contrats précaires pour s'assurer la souplesse de gestion, La cour, ayant.

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et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, M. G... prétend que la situation décrite au sein du Gie, et aujourd'hui de la société Sasca, caractérise un effectif permanent structurellement insuffisant et le recours continuel à des contrats précaires pour s'assurer la souplesse de gestion, La cour, ayant.

112

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.745

Cour de cassation

Extrait du texte

et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, Il appartient à l'employeur de justifier de la réalité du motif invoqué pour justifier le recours à un contrat de mission, Dans la mesure où la société Sasca ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la pertinence des motifs figurant dans les contrats conclus par M.

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et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, Il appartient à l'employeur de justifier de la réalité du motif invoqué pour justifier le recours à un contrat de mission, Dans la mesure où la société Sasca ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la pertinence des motifs figurant dans les contrats conclus par M.

113

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.746

Cour de cassation

Extrait du texte

et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, Cependant, il appartient à l'employeur de justifier de la réalité du motif invoqué pour justifier le recours à un contrat de mission, D'une part, la société Sasca ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la pertinence des motifs figurant dans les.

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et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, Cependant, il appartient à l'employeur de justifier de la réalité du motif invoqué pour justifier le recours à un contrat de mission, D'une part, la société Sasca ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la pertinence des motifs figurant dans les.

114

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.747

Cour de cassation

Extrait du texte

et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, M. V... prétend que la situation décrite au sein du Gie, et aujourd'hui de la société Sasca, caractérise un effectif permanent structurellement insuffisant et le recours continuel à des contrats précaires pour s'assurer la souplesse de gestion, La cour, ayant.

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et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, M. V... prétend que la situation décrite au sein du Gie, et aujourd'hui de la société Sasca, caractérise un effectif permanent structurellement insuffisant et le recours continuel à des contrats précaires pour s'assurer la souplesse de gestion, La cour, ayant.

115

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.752

Cour de cassation

Extrait du texte

et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, M. U... prétend que la situation décrite au sein du Gie, et aujourd'hui de la société Sasca caractérise un effectif permanent structurellement insuffisant et le recours continuel à des contrats précaires pour s'assurer la souplesse de gestion, La cour, ayant.

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et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, M. U... prétend que la situation décrite au sein du Gie, et aujourd'hui de la société Sasca caractérise un effectif permanent structurellement insuffisant et le recours continuel à des contrats précaires pour s'assurer la souplesse de gestion, La cour, ayant.

116

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.753

Cour de cassation

Extrait du texte

et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, M. R... prétend que la situation décrite au sein du Gie, et aujourd'hui de la société Sasca, caractérise un effectif permanent structurellement insuffisant et le recours continuel à des contrats précaires pour s'assurer la souplesse de gestion, La cour, ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, M. R... prétend que la situation décrite au sein du Gie, et aujourd'hui de la société Sasca, caractérise un effectif permanent structurellement insuffisant et le recours continuel à des contrats précaires pour s'assurer la souplesse de gestion, La cour, ayant.

117

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.889

Cour de cassation

Extrait du texte

a violé les dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 (devenus L. 1251-6 et L. 1251-7) du Code du travail dans leur version applicable au moment des faits ; ALORS en deuxième lieu QU'en cas d'accroissement temporaire d'activité, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel .

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118

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-17.302

Cour de cassation

Extrait du texte

son caractère temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-7 et L. 1251-10 du code du travail ; 2°/ que ne saurait correspondre à la qualification d'emploi durable, l'embauche d'un salarié sous six contrats de mission successifs dont la durée totale n'a pas dépassé trois mois ; qu'en retenant néanmoins, pour affirmer que la durée de la relation de travail n'était pas un élément pertinent pour apprécier le respect ou.

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119

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-16.665

Cour de cassation

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-6, L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas.

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120

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-16.668

Cour de cassation

Extrait du texte

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-6, L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas.

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Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérim Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Congés payés Transfert d'entreprise Accord collectif / convention collective Discipline / sanctions Prescription / compétence Primes / variable Temps de travail Licenciement

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