Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-12.965

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/2016

Numéro d'affaire

14-12.965

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00827

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° H 14-12.965 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J] [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juillet 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Visteon systèmes intérieurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Adecco Fran…