D. 1251-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° J 16-11.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° H 14-12.965 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J] [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass… [...]
[...] 3) ALORS QU'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas prévus par l'article L. 1251-6 du code du travail, notamment les emplois pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir… [...]
[...] 3) ALORS QU'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas prévus par l'article L. 1251-6 du code du travail, notamment les emplois pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le Code du travail autorise le recours au travail temporaire dans des conditions déterminées pour des tâches qui n'impliquent pas une occupation durable d'emploi, qui doivent être précises et temporaires et qui doivent être justifiées, en particulier par un accroissement temporaire de l'activité déployée par l'utilisateur,… [...]