Code du travail
Article D. 1251-1 : texte et décisions associées
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Article D. 1251-1
En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration ;
5° Les centres de loisirs et de vacances ;
6° Le sport professionnel ;
7° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
8° L'enseignement ;
9° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
10° L'entreposage et le stockage de la viande ;
11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1251-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-11.181
Cour de cassationrattachée à l'une des activités limitativement mentionnées à l'article D.1251-1 du code du travail et que le recours au contrat de mission du 14 novembre 2007 au 30 septembre 2008, prolongé par avenant sur la période du 1er octobre 2008 au 31 juillet 2009, qui avait pour motif « emploi d'usage constant lié à l'organisation du stock », avait été proposé par la société Modelor et non par Madame B... ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur Y... ne.
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rattachée à l'une des activités limitativement mentionnées à l'article D.1251-1 du code du travail et que le recours au contrat de mission du 14 novembre 2007 au 30 septembre 2008, prolongé par avenant sur la période du 1er octobre 2008 au 31 juillet 2009, qui avait pour motif « emploi d'usage constant lié à l'organisation du stock », avait été proposé par la société Modelor et non par Madame B... ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur Y... ne.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-12.965
Cour de cassationn'est pas applicable en l'espèce puisque strictement limitée par l'article D. 1251-1 du code du travail, un tel motif de recours au travail temporaire ; qu'en réalité, il apparaît que les contrats ont été majoritairement conclus pour pourvoir à l'activité normale et permanente de l'entreprise qui est la fabrication d'équipements intérieurs pour l'industrie automobile, l'examen des pièces produites démontrant aussi que les salariés concernés par le présent litige ont toujours accompli une tâche de production en qualité d'ouvriers opérateurs .
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n'est pas applicable en l'espèce puisque strictement limitée par l'article D. 1251-1 du code du travail, un tel motif de recours au travail temporaire ; qu'en réalité, il apparaît que les contrats ont été majoritairement conclus pour pourvoir à l'activité normale et permanente de l'entreprise qui est la fabrication d'équipements intérieurs pour l'industrie automobile, l'examen des pièces produites démontrant aussi que les salariés concernés par le présent litige ont toujours accompli une tâche de production en qualité d'ouvriers opérateurs .
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-18.484
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 2151-5, L. 2151-6, L. 2151-40 et D. 1251-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-18.484
la cour d'appel a violé les articles L. 2151-5, L. 2151-6, L. 2151-40 et D. 1251-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-18.485
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 2151-5, L. 2151-6, L. 2151-40 et D. 1251-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-18.485
la cour d'appel a violé les articles L. 2151-5, L. 2151-6, L. 2151-40 et D. 1251-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-40.543
Cour de cassationintérimaire auprès des institutions internationales (art. D. 1242-1 et D. 1251-1 du Code du travail modifié) ; que d'une part, un tel décret ne pourrait avoir eu pour effet de légaliser une pratique qui ne le serait pas, seule la loi ayant ce pouvoir ; que d'autre part, l'illégalité du recours antérieur au travail temporaire ne résulte pas d'une prohibition expresse du Code du travail ni d'une autre disposition du droit français ; que s'agissant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-40.543
intérimaire auprès des institutions internationales (art. D. 1242-1 et D. 1251-1 du Code du travail modifié) ; que d'une part, un tel décret ne pourrait avoir eu pour effet de légaliser une pratique qui ne le serait pas, seule la loi ayant ce pouvoir ; que d'autre part, l'illégalité du recours antérieur au travail temporaire ne résulte pas d'une prohibition expresse du Code du travail ni d'une autre disposition du droit français ; que s'agissant.
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Source et précautions
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