Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-10.015

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2014

Numéro d'affaire

13-10.015

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01285

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2012), que Mme X..., employée en qualité de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2012), que Mme X..., employée en qualité de salariée intérimaire par la société Manpower, a effectué plusieurs missions de travail temporaire au sein de la société Emballage France, entreprise utilisatrice, à compter du 5 mai 2008 jusqu'au 26 février 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la signature d'un contrat écrit, imposée par l…