Code du travail

Article L. 1251-5 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées327
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1251-5

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Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1251-5

327 décisions
72

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575

Cour de cassation
Extrait du texte

de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 11. Après avoir relevé que le contrat de mission signé le 21 avril 2017 comportait un terme précis fixé au 19 mai 2017 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575

de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 11. Après avoir relevé que le contrat de mission signé le 21 avril 2017 comportait un terme précis fixé au 19 mai 2017 et.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérimContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureRequalificationCongés payésProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseAccord collectif / convention collectiveNullité du licenciementDiscrimination

Comprendre

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