Code du travail
Article L. 1251-5 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées327
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1251-5
Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 23/06168
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/02563
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/02187
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/01411
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/01410
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/00151
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/00149
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 24/03515
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00990
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/06487
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/00895
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 24/00070
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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