Code du travail
Article L. 1251-5 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées327
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1251-5
Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-5
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/03484
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/03483
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 26 juin 2026, 25/00550
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00952
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/07917
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 juin 2026, 24/02896
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06885
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 29 mai 2026, 22/06605
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02068
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/01925
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/01924
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/01917
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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