Article L. 1251-5 : texte et décisions associées – page 14

indemnités compensatrices de préavis, cinq indemnités de licenciement, cinq indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle ne pouvait, au plus, que requalifier les missions et contrats en une relation à durée indéterminée, entraînant le versement des indemnités dues à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L.

V...…ne pouvait s'inscrire dans le schéma d'un contrat à durée déterminée à temps complet. Les besoins en termes d'assistance à l'audience n'auraient permis la signature d'un seul contrat à durée indéterminée à temps complet » ; qu'en décidant que la mission de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L.

avait systématiquement été affectée au même poste de préparateur de commandes, ce dont il résultait que, quel que soit le motif de recours au travail temporaire, l'entreprise utilisatrice y avait recouru pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et que l'emploi occupé par Mme G... était donc lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L.

; qu'en retenant pourtant, pour requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2007, qu'« en considération de la permanence du recours à M. [L] [I] pour le même motif aux mêmes conditions sur une période de plus de treize mois, il s'ensuit que le salarié a été utilisé en vue de pourvoir à l'activité normale et permanente de l'entreprise », la cour d'appel a violé les articles L. 1251-12, L. 1251-35, alinéa 1er, et L.

'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de la condamner à verser à chacun des salariés diverses sommes au titre de la rupture, et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des allocations perçues par les salariés dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

de ces deux contrats ne pouvait prospérer, faute de remplir les conditions édictées par l'article L. 1242-13 du code du travail ; Attendu cependant que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de recours de « remplacement d'un salarié absent » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5 et L.

de « remplacement d'un salarié absent par glissement de poste » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité, lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L.

de « remplacement d'un salarié absent par glissement de poste » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité, lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L.

de « remplacement d'un salarié absent par glissement de poste» mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par la salariée n'était pas, en réalité, lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L.

de « remplacement d'un salarié absent par glissement de poste » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité, lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L.

ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de recours de « remplacement par glissement de poste » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5 et L.