Article L. 125-3 : texte et décisions associées – page 3

légales de ses constatations et violé les articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; 2°/ que réalise un prêt de main d'oeuvre illicite la société qui met à disposition un salarié placé sous l'autorité et la responsabilité d'une autre entreprise et intégré au personnel de celle-ci ; qu'il a versé aux débats et visé dans ses conclusions d'appel des documents établissant qu'il assurait le remplacement des salariés indisponibles de l'entreprise utilisatrice .

légales de ses constatations et a violé les articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; 2°/ que réalise un prêt de main d'oeuvre illicite la société qui met à disposition un salarié placé sous l'autorité et la responsabilité d'une autre entreprise et intégré au personnel de celle-ci ; qu'il a versé aux débats et visé dans ses conclusions d'appel des documents établissant qu'il assurait le remplacement des salariés indisponibles de.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 124-4 et L. 125-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié, de mauvaise foi, avait délibérément refusé de signer les deux premiers contrats de mission dans le seul but de pouvoir se prévaloir ultérieurement de leur irrégularité, a légalement justifié sa décision .

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement faisait grief à M. X... d'avoir interrompu une mission auprès de la société Cyriel ; que cette lettre fixe le cadre du litige ; que, en déclarant fondé un grief tiré de ce que M. X... n'aurait pas mené jusqu'au bout une mission au sein de la société Altadis, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L.

susvisés ; Et sur la deuxième branche du second moyen : Vu l'article L. 125-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner in solidum la société Sofitec et la société Techni-Concept à payer à M. X... une certaine somme en indemnisation du préjudice résultant d'un prêt illicite de main-d'oeuvre, l'arrêt se borne à constater que ce salarié travaillait dans les locaux de la société Techni-Concept et n'était pas "encadré par son entreprise d'origine" .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 125-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'association Intermaide 07 était une association intermédiaire soumise aux dispositions de l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail, a exactement décidé que la violation des articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 124-4 du Code du travail n'était pas susceptible d'entraîner la requalification des contrats de travail temporaires en contrat de travail à durée indéterminée .

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, après avoir expressément constaté que la convention constitutive du syndicat interhospitalier prévoyait qu'il serait tenu compte des actifs apportés et du passif pris en charge pour l'évaluation d'une soulte faisant l'objet d'un transfert de fonds, lequel, une fois le traité d'apport établi, pouvait être en.

1 / qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 124-1, L. 124-4, L. 124-7 et L. 125-3 du Code du travail qu'un contrat de travail écrit et comportant la signature du salarié mis à disposition par l'entreprise de travail temporaire est nécessaire, sauf à requalifier en contrat de travail à durée indéterminée la mise à disposition du salarié ; que dès lors, la cour d'appel qui a rejeté la demande de requalification, en présence du contrat de mise à.

hors de cause ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 124-4 et L. 125-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider qu'il n'y a pas lieu de requalifier les missions de travail temporaire confiées à M. X... en un contrat de travail à durée indéterminée, I'arrêt énonce que la collusion invoquée par le salarié, entre la société Guillaume Quelais et la société Vedior Bis ne peut en particulier être déduite du fait qu'il n'ait pas signé.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... avait été embauché par la société Déco 74, était au service de cette société et rémunéré par elle et avait été licencié par elle, d'autre part, qu'il n'était produit aux débats aucune pièce pertinente de nature à établir qu'il recevait des ordres de la société Normalu et à caractériser l'.

placé par la société TMIP, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 125-3 du Code du travail et L.412-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'employeur demeure tenu des obligations résultant de la faute inexcusable dans tous les cas de prêt de main-d'oeuvre, qu'ils soient licites ou illicites, l'arrêt relève que la société TMIP avait mis M. X... à la disposition de la société SAIT au moment de l'accident .