Article L. 125-3 : texte et décisions associées – page 4

à une activité de prêt illicite de main d'oeuvre en violation de l'article L. 125-3 du Code du travail, l'inspection du travail a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du gérant de la société; qu'ayant été licenciés par le mandataire liquidateur, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappel de salaires, congés payés et indemnités de préavis; que par jugement du 7 juin 1993, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de sursis à statuer.

travail temporaire en infraction aux dispositions des articles L. 124-1 et L. 125-3 du Code du travail ; Mais attendu que, faute de respecter les prescriptions de l'article L. 124-4 du Code du travail, le contrat de travail liant les parties ne pouvait être qualifié de contrat de travail temporaire ; qu'il en résulte que le salarié ne pouvait prétendre à la prime de précarité visée à l'article L. 124-4-4 du même Code ; Que le moyen n'est pas fondé .

unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 125-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ruiz X..., employé depuis 1965 par la société Sotralentz, en dernier lieu en qualité de chef de chantier, a été chargé par son employeur d'une mission en Syrie sur un chantier de la société Buttner ; que, le 14 février 1985, quelques jours avant la date fixée pour son départ, et alors qu'il se trouvait à.

1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article L. 341-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en ce que le délai de communication de pièces des avocats de la partie adverse n'aurait pas été respecté et que la demande de vérification de la fausse attestation de travailleur détaché à l'étranger aurait.

Luderic avait réalisé l'opération à but lucratif, interdite par l'article L. 125-3 du Code du travail, ayant pour effet exclusif le prêt de main-d'oeuvre en dehors du cadre des dispositions relatives au travail temporaire ; que nonobstant la référence à l'article L. 125-1, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

SEI moyennant facturation tombait sous le coup des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail prohibant les opérations de marchandage portant sur la fourniture ou sur le prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

pour l'ASSEDIC, alors, que le prêt de main-d'oeuvre, prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail ne s'entendant que d'une opération ayant à la fois pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre et un caractère lucratif, viole ce texte l'arrêt attaqué qui affirme l'existence d'un contrat de prêt de main-d'oeuvre entre les deux sociétés sans relever que ledit prêt est l'objet exclusif de l'opération ; et que, à tout le moins, en ne retenant du.

qu'il s'agissait d'une opération interdite par les articles L. 124-1 et L. 125-3 du Code du travail, alors, d'une part, que l'arrêt n'a pas recherché quelle a été, selon la commune intention des parties, la loi d'autonomie applicable au contrat, eu égard à sa localisation, notamment au fait que la prestation de travail promise par la société CTM devait être exécutée à l'étranger, et alors, d'autre part, qu'est dépourvu de motifs l'arrêt qui affirme.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR DOIT ETRE ECRIT ; QUE, SELON LE SECOND, TOUTE OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE EST INTERDITE ET SANCTIONNEE PENALEMENT DES LORS QU'ELLE N'EST PAS EFFECTUEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES .

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 124-1 ET SUIVANTS ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE (SEVIP) , QUI AVAIT, APRES LA RESILIATION DU MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE INTER-SERVICE ORGANISATION (ISOR) , SUCCEDE A CELLE-CI DANS LE GARDIENNAGE D'IMMEUBLES ET AVAIT REFUSE DE GARDER A.