Cour de cassation · 9 juin 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-40.222

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Dates essentielles

9 juin 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 125-3 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ruiz X..., employé depuis 1965 par la société Sotralentz, en dernier lieu en qualité de chef de chantier, a été chargé par son employeur d'une mission en Syrie sur un chantier de la société Buttner ; que, le 14 février 1985, quelques jours avant la date fixée pour son départ, et alors qu'il se trouvait à Paris, au siège de cette société, il a téléphoné à son employeur pour lui faire connaître qu'il ne pouvait accepter sa mission aux conditions financières qui lui avaient été proposées ; qu'ayant, dès le 20 février 1985, été licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour dire que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié était fondé à refuser de se rendre en Syrie sur un chantier de la société Buttner dès lors que l'opération, qui consistait exclusivement en une fourniture de main d'oeuvre, s'analysait en un " marchandage " illicite ;

Attendu, cependant, que le prêt de main d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse ;

Que la cour d'appel, qui avait constaté que la mission confiée au salarié était une tâche ponctuelle et spécifique consistant à superviser la pose d'un électrofiltre sur un chantier de la société Buttner, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la licéité de l'opération, en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la société, si la technicité à laquelle cette opération faisait appel ne relevait pas d'une activité propre à la société Sotralentz ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Textes cités

1 référence

L. 125-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 125-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ruiz X..., employé depuis 1965 par la société Sotralentz, en dernier lieu en qualité de chef de chantier, a été chargé par son employeur d'une mission en Syrie sur un chantier de la société Buttner ; que, le 14 février 1985, quelques jours avant la date fixée pour son départ, et alors qu'il se trouvait à Paris, au siège de cette société, il a téléphoné à son employeur pour lui …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
l se trouvait à Paris, au siège de cette société, il a téléphoné à son employeur pour lui faire connaître qu'il ne pouvait accepter sa mission aux conditions financières qui lui avaient été proposées ; qu'ayant, dès le 20 février 1985, été licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'un
Lire dans le texte
Demandes et arguments
i avaient été proposées ; qu'ayant, dès le 20 février 1985, été licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié était fondé à refuser de se rendre en Syrie sur un chantier de la société Buttner dès lors que l'opération, qui co
Lire dans le texte
Demandes et arguments
faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié était fondé à refuser de se rendre en Syrie sur un chantier de la société Buttner dès lors que l'opération, qui consistait exclusivement en une fourniture de main d'oeuvre, s'analysait en un "
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
proposées ; qu'ayant, dès le 20 février 1985, été licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié était fondé à refuser de se rendre en Syrie sur un chantier de la société Buttner dès lors que l'opération, qui consistait exclusive
Lire dans le texte
Demandes et arguments
osées ; qu'ayant, dès le 20 février 1985, été licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié était fondé à refuser de se rendre en Syrie sur un chantier de la société Buttner dès lors que l'opération, qui consistait exclusivement en une
Lire dans le texte
Demandes et arguments
demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié était fondé à refuser de se rendre en Syrie sur un chantier de la société Buttner dès lors que l'opération, qui consistait exclusivement en une fourniture de main d'oeuvre, s'analysait en un " marchandage " illicite ; Attendu, cependant, que le prêt de main
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
à Paris, au siège de cette société, il a téléphoné à son employeur pour lui faire connaître qu'il ne pouvait accepter sa mission aux conditions financières qui lui avaient été proposées ; qu'ayant, dès le 20 février 1985, été licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié était fondé à refuser de se rendre en Syrie sur un chantier de la société Buttner dès lors que l'opération, qui consistait exclusivement en une fourniture de main d'oeuvre, s'analysait en un " marchandage " illicite ; Atten
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
qu'il ne pouvait accepter sa mission aux conditions financières qui lui avaient été proposées ; qu'ayant, dès le 20 février 1985, été licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié était fondé à refuser de se rendre en S
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
it accepter sa mission aux conditions financières qui lui avaient été proposées ; qu'ayant, dès le 20 février 1985, été licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié était fondé à refuser de se rendre en Syrie sur un chantie
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
société, il a téléphoné à son employeur pour lui faire connaître qu'il ne pouvait accepter sa mission aux conditions financières qui lui avaient été proposées ; qu'ayant, dès le 20 février 1985, été licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que
Lire dans le texte
CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","travail temporaire","contrat","prêt de main","d'oeuvre à but lucratif","licéité","transmission d'un savoir","faire ou mise en oeuvre d'une technicité relevant de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse","recherche nécessaire"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1669ba5988459c520b5

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1 avril 2026, n° 22/04151Cite aussi l’article L. 125-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement