Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 37

une indemnité basée sur le salaire selon les dispositions de l'article L 1245-2 § 2 du Code du travail est une action de nature salariale de sorte que la prescription conventionnelle abrégée d'une année, convenue au terme de l'article 10 des contrats de travail postérieurs au 1 er septembre 2010 ne peut être invoquée par l'employeur en application des dispositions de l'article 2254 du Code civil qui l'exclut pour les actions en paiement ou en répétition de salaires.

ayant pris fin le 31 décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté monsieur Y... de sa demande de rappels spécifiques de salaires et de primes pour changement de catégorie professionnelle ; Aux motifs que le salarié engagé par plusieurs contrats.

à payer un mois de salaire à titre d'indemnité, conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail ; que si la société PNS est mentionnée dès le premier contrat, elle n'avait cependant pas à l'époque d'existence légale et c'est donc Mme Z..., signataire du premier contrat, qui sera seul condamné à paiement ; ALORS QUE si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce.

ce qui ouvre droit au paiement de l'indemnité de l'article L 1245-2 ; qu'il est constant que la durée fixée au contrat du 11 septembre 2007 était de 69,33 heures par mois, la clause de répartition étant ainsi rédigée: "le nombre d'heures de travail du salarié sera habituellement réparti à raison de 16 heures par semaine ; que cette formule autorise une répartition inégale de la durée du travail entre les différentes semaines du mois et permet une organisation du travail comportant des semaines à temps complet et des semaines non travaillées .

à la salariée une indemnité de requalification en application de l'article L.1245-2 du code du travail, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité légale de licenciement ; que s'agissant de l'indemnité pour non respect des obligations de formation, les manquements de l'employeur ayant déjà été sanctionnés, Madame Y... ne pouvait prétendre.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée par la société Restaurants et Sites à compter du 18 novembre 1986 par des contrats de.

civile ; AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire est allouée au salarié ; Que cette indemnité vise à réparer exactement le préjudice résultant nécessairement d'une précarité professionnelle ; Qu'il résulte des bulletins de salaire produits au débat que madame Y...

violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.