Article L. 1245-1 : texte et décisions associées – page 22

1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; et notamment les mentions énumérées par ce texte ; qu'à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée, hormis dans l'hypothèse où le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; Attendu que, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa t, L. 1243-11 alinéa J, L. 1243-13, L. 1244-3 et L.

6 et 7) ; que dès lors, en se bornant à analyser les mentions des contrats litigieux, sans à aucun moment rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la salariée n'avait pas agi de mauvaise foi et/ou dans l'intention de profiter abusivement du formalisme légalement requis, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1104 du même code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Chaine Thermale du Soleil à verser à Mme N... épouse X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats liant la société au salarié étaient séparés par de longues périodes interstitielles, ce dernier n'étant sollicité en moyenne qu'une dizaine de jours par mois, durant lesquelles il n'est pas établi qu'il était resté à la disposition de l'employeur ; qu'en requalifiant néanmoins les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L.

; qu'en outre, il est constant que le défaut de transmission du contrat à durée déterminée au salarié dans le délai fixé, emporte la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en revanche, le défaut d'une telle transmission n'affecte pas la validité du contrat à durée déterminée et le non-respect de l'article L 1242-13 n'entre pas dans les prévisions de l'article L 1245-1 qui détermine les cas dans lesquels un contrat de travail est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'induit qu'il appartient au juge d'apprécier en fait la preuve de la remise du contrat à durée déterminée au salarié dans le délai de deux jours ; qu'en l'espèce, le 1er février 2008, M. V...

à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voire de convention ou d'accord collectif étendu, il est d' usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ... L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa un , L1243-11 alinéa un ,L 1243-13, L 1244-3 et L1244-4 . Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé en cas de recours à un contrat à durée déterminée.

emploi à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voire de convention ou d'accord collectif étendu, il est d' usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ... L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa un , L1243-11 alinéa un ,L 1243-13, L 1244-3 et L1244-4 . Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé en cas de recours à un contrat à durée déterminée .

la somme de 1.679,85 € à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat à durée déterminée: aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas qui y sont limitativement énumérés, dont l'accroissement temporaire d'activité. L'article L1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4.En l'espèce, le contrat à durée déterminée du 8 avril 2014, qui confie à M. B...

; qu'ayant constaté que l'employeur ne payait pas le salaire ni ne fournissait de travail au salarié, sans avoir régulièrement rompu le contrat de travail, ce dont il résultait que la rupture de fait du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L 1245-1 et L 1232-1 du code du travail.

; que les messages suivants, jusqu'à la fin du mois d'octobre 2014, comportent également des instructions, présentées courtoisement (« merci de... ») portant sur l'analyse de situations juridiques et sociales ; que l'intimé a donc, dès alors, exécuté la mission de juriste qui sera ensuite définie par le contrat à durée déterminée du 3 novembre suivant ; qu'il est constant que, en vertu des dispositions de l'article L. 1242-12 alinéa 1 et L. 1245-1 du code du travail, toute relation de travail sans contrat écrit est nécessairement conclue pour une durée indéterminée ; que la relation salariale de la société Thevenin et M. R...

de l'employeur, sans établir en quoi Mme O..., qui revendiquait l'application du contrat tel qu'il était rédigé, avait elle aussi voulu s'engager pour la durée réduite revendiquée par l'association Serena ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1322 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1244-3 et L. 1245-1 du code du travail.

Qu'il s'agit, dans cette hypothèse, pour l'entreprise de faire face à une augmentation temporaire de son activité habituelle qui ne peut être absorbée par son effectif permanent ; Que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ; Que, selon l'article L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; Attendu qu'en l'espèce le recours au contrat à durée déterminée de Mme J...

la définition précise de son motif ; qu'en retenant en l'espèce que la promesse d'embauche valait contrat quand il s'agissait d'un courriel, non signé, qui ne comportait pas les mentions imposées par la loi, en particulier la définition précise du motif de recours au contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail.