Article L. 1245-1 : texte et décisions associées – page 23

Que par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée d'usage n'est qu'une variété de contrat à durée déterminée qui est soumis au formalisme de l'article L.1242-12 du code du travail qui précise la forme et le contenu du contrat à durée déterminée en prévoyant notamment qu'il doit être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Que l'article L.1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L.1242-1 à L.1242-4 (...) L.1242-12 alinéa 1er du code du travail (...) ; Qu'en l'espèce, il ressort tout à la fois d'une attestation d'employeur établie par la société Radio France le 21 février 2011 mentionnant que Mme…

de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, aux motifs inopérants qu'elle avait bien enseigné en BTS et que son temps de travail n'avait jamais dépassé un mi-temps, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L.

un délai de seulement 7 jours, suffit à établir que M. B... était dans l'obligation de rester à la disposition de la société » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher si M. B... établissait être demeuré à la disposition de l'exposante durant les périodes non travaillées séparant les contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L.

du 12 octobre 1998 ou les conventions collectives du secteur de l'audiovisuel; que ces accords constituent la raison objective visée par l'accord cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive susvisée. S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D.

ce qui concerne le régime de base que le régime complémentaire ; que, sur les indemnités de rupture de la relation de travail, la requalification des contrats de travail temporaires en contrat à durée indéterminée a pour conséquence que la société VWR International est redevable à Mme B... de l'indemnité de requalification du contrat instituée par l'article L.1245-1 du code du travail ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, compte tenu de ce qui précède, il sera attribué à Mme B...

durée indéterminée à temps complet et de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire et d'accessoires de salaire subséquents ; que le syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions est intervenu à l'instance pour former une demande indemnitaire ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1245-1 et L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire et d'accessoires de salaire subséquents ; que le syndicat national de radiodiffusion et de télévisions du groupe France télévisions est intervenu à l'instance pour former une demande indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire et d'accessoires de salaire subséquents ; que le syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France télévisions est intervenu à l'instance pour former une demande indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

en moyenne cent cinquante jours par an, était discontinue, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

qui travaillait en moyenne 130 jours par an, était discontinue, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

des rappels de salaires au titre des périodes non travaillées, la cour d'appel a relevé que la production de ses relevés de situation au regard du Pôle emploi et de ses déclarations de revenus établissait qu'il n'avait pas travaillé pendant ces périodes ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la perception d' allocations chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que pour accorder à M. G...

de ces emplois et que des CDD successifs peuvent en ce cas être conclus avec le même salarié, l'article L1242-1 du code du travail impose de vérifier que ce recours à l'utilisation de contrats successifs n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions ; qu'en l'espèce, les contrats à durée déterminée conclus entre les parties visaient 1' « usage », et la société fait valoir que les accords collectifs, et notamment l'accord « inter-branches » du 24 juin 2008, n'imposent de proposer au salarié un CDI que lorsque la durée cumulée des contrats d'usage successifs avec un même…