Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

congés payés afférents, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, alors, selon le moyen que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'un joueur de football professionnel est tenu d'une obligation particulière de loyauté lui interdisant d'adopter un comportement de nature à discréditer l'autorité de l'entraîneur sur le groupe professionnel et, par suite, à déstabiliser ce dernier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-30.107

congés payés afférents, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, alors, selon le moyen que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'un joueur de football professionnel est tenu d'une obligation particulière de loyauté lui interdisant d'adopter un comportement de nature à discréditer l'autorité de l'entraîneur sur le groupe professionnel et, par suite, à déstabiliser ce dernier .

Extrait du texte

constituer une faute, la cour d'appel a violé les articles L.1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir prodigué divers conseils et propositions à la famille A... sans jamais avoir donné de suite tout en profitant des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-72.520

constituer une faute, la cour d'appel a violé les articles L.1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir prodigué divers conseils et propositions à la famille A... sans jamais avoir donné de suite tout en profitant des.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40.094

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-4 du Code du travail.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 3°/ que l'employeur peut déléguer le pouvoir de licencier à un tiers qui agit alors en son nom et pour son compte ; qu'en admettant même que la société Techni – Clo n'ait pas été l'employeur de M. X..., elle avait néanmoins pu agir en qualité de mandataire de la société A... groupe, étant observé que la sociétéTechni – Clo était une filiale de la société A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-42.928

d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 3°/ que l'employeur peut déléguer le pouvoir de licencier à un tiers qui agit alors en son nom et pour son compte ; qu'en admettant même que la société Techni – Clo n'ait pas été l'employeur de M. X..., elle avait néanmoins pu agir en qualité de mandataire de la société A... groupe, étant observé que la sociétéTechni – Clo était une filiale de la société A...

Extrait du texte

'au terme de son contrat, par application des dispositions de l'article L. 1243-4 du Code du travail. En l'espèce, Monsieur X..., dont le contrat à durée déterminée prenait fin le 30 septembre 2005, a été licencié le 15 mars 2005. Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-43.190

'au terme de son contrat, par application des dispositions de l'article L. 1243-4 du Code du travail. En l'espèce, Monsieur X..., dont le contrat à durée déterminée prenait fin le 30 septembre 2005, a été licencié le 15 mars 2005. Madame X...

Extrait du texte

qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du Travail" ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le salarié devait rester maître de son véhicule en adaptant sa vitesse, par temps de pluie, à la configuration de la route et de son chargement, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que celui-ci avait abordé une côte en courbe vers la gauche à 80 km/h par temps de pluie, a pu décider que la faute commise était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 08-44.908

qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du Travail" ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le salarié devait rester maître de son véhicule en adaptant sa vitesse, par temps de pluie, à la configuration de la route et de son chargement, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que celui-ci avait abordé une côte en courbe vers la gauche à 80 km/h par temps de pluie, a pu décider que la faute commise était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise .

Extrait du texte

et sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat, a violé les articles L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail et L. 622-4 ancien du code de commerce, applicable au litige ; Mais attendu que l'arrêt ne peut être critiqué comme contenant des motifs hypothétiques dès lors que, des deux hypothèses envisagées dans sa discussion, la cour d'appel a déduit une conséquence certaine et unique quant à l'échéance du contrat à durée déterminée à la date du 23 octobre 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.888

et sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat, a violé les articles L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail et L. 622-4 ancien du code de commerce, applicable au litige ; Mais attendu que l'arrêt ne peut être critiqué comme contenant des motifs hypothétiques dès lors que, des deux hypothèses envisagées dans sa discussion, la cour d'appel a déduit une conséquence certaine et unique quant à l'échéance du contrat à durée déterminée à la date du 23 octobre 2006 .

Extrait du texte

sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1236-8 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technicien soudeur par la société Entrepose contracting suivant un contrat de travail du 13 septembre 2006 prévoyant l' affectation du salarié dans, une filiale de la société située au Nigéria pour la réalisation de ses chantiers et pour "une durée d'un séjour environ " ; que le 24 novembre 2006, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 09-41.416

sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1236-8 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technicien soudeur par la société Entrepose contracting suivant un contrat de travail du 13 septembre 2006 prévoyant l' affectation du salarié dans, une filiale de la société située au Nigéria pour la réalisation de ses chantiers et pour "une durée d'un séjour environ " ; que le 24 novembre 2006, M.

Extrait du texte

au titre de l'article L 122-3-8 du contrat de travail devenu l'article L 1243-4 du nouveau code du travail. La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-43.128

au titre de l'article L 122-3-8 du contrat de travail devenu l'article L 1243-4 du nouveau code du travail. La.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-3-8 (L 1243-4) du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE le licenciement étant intervenu sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis est due ; qu'il convient de condamner la société DCI à verser à monsieur X... le montant des sommes demandées, non contestées dans leur montant, soit 14. 452, 17 au principal, outre 1. 445, 17 pour les congés payés y afférents ; que monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-42.493

appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-3-8 (L 1243-4) du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE le licenciement étant intervenu sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis est due ; qu'il convient de condamner la société DCI à verser à monsieur X... le montant des sommes demandées, non contestées dans leur montant, soit 14. 452, 17 au principal, outre 1. 445, 17 pour les congés payés y afférents ; que monsieur X...

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1, L 1243-4 et L 1235-3 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Philiomel. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement la SA PHILIOMEL HORTICULTURE et Me Y... au paiement de dommages-intérêts à Madame X... en raison du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail décidée en violation de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-40.588

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1, L 1243-4 et L 1235-3 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Philiomel. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement la SA PHILIOMEL HORTICULTURE et Me Y... au paiement de dommages-intérêts à Madame X... en raison du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail décidée en violation de l'article L.