Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu qu'un fait de la vie personnelle ne peut constituer une faute du salarié dans la relation de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée signé le 7 juin 2002 en qualité de basketteur professionnel par le club Y... Z... Nancy Basket (le Club) pour la période du 12 août 2002 au 11 juin 2003 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-44.513

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu qu'un fait de la vie personnelle ne peut constituer une faute du salarié dans la relation de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée signé le 7 juin 2002 en qualité de basketteur professionnel par le club Y... Z... Nancy Basket (le Club) pour la période du 12 août 2002 au 11 juin 2003 .

Extrait du texte

omnia corrumpit et des articles L 1242-7, L 1242-8, L 1243-1, L 1243-2 et L 1243-4 (anc. art. L 122-1-2 et L 122-3-8) du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-42.147

omnia corrumpit et des articles L 1242-7, L 1242-8, L 1243-1, L 1243-2 et L 1243-4 (anc. art. L 122-1-2 et L 122-3-8) du Code du travail.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que le salarié ne s'est plus représenté à l'entreprise à partir du 16 mai 2005, qu'à supposer même qu'il ait pris l'initiative de ne pas revenir travailler à partir de cette date, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-44.828

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que le salarié ne s'est plus représenté à l'entreprise à partir du 16 mai 2005, qu'à supposer même qu'il ait pris l'initiative de ne pas revenir travailler à partir de cette date, il.

Extrait du texte

intérêts présentée par le salarié au titre de l'article L. 122-3-8, devenu L. 1243-4 du code du travail, tendait à faire réparer le caractère abusif de la rupture de son contrat de travail et que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devait entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il lui appartenait d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-40.342

intérêts présentée par le salarié au titre de l'article L. 122-3-8, devenu L. 1243-4 du code du travail, tendait à faire réparer le caractère abusif de la rupture de son contrat de travail et que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devait entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il lui appartenait d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

due à l'intéressé en application de l'article L. 122-3-8, alinéa 3, devenu L. 1243-4 du code du travail, devait être calculée en fonction du seul taux horaire contractuellement convenu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 629 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 06-45.531

due à l'intéressé en application de l'article L. 122-3-8, alinéa 3, devenu L. 1243-4 du code du travail, devait être calculée en fonction du seul taux horaire contractuellement convenu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 629 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale.

Extrait du texte

122-41, alinéas 1 et 2, du code du travail, devenus respectivement L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1332-1 et L. 1332-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pâtissier par M. Y... en vertu d'un contrat à durée déterminée du 6 décembre 2003 au 30 septembre 2004, renouvelé pour une période de 12 mois ; que le 12 octobre 2004, son employeur lui a remis une attestation Assedic constatant la fin de son contrat de travail ; que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2008, 07-40.126

122-41, alinéas 1 et 2, du code du travail, devenus respectivement L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1332-1 et L. 1332-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pâtissier par M. Y... en vertu d'un contrat à durée déterminée du 6 décembre 2003 au 30 septembre 2004, renouvelé pour une période de 12 mois ; que le 12 octobre 2004, son employeur lui a remis une attestation Assedic constatant la fin de son contrat de travail ; que le.