Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

122-14-3 alinéas 1 et 2, L. 122-3-8 alinéas 1 et 2 devenus les articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1243-4 du code du travail. ALORS D'AUTRE PART QUE dans sa lettre de licenciement l'employeur indiquait que les pieds d'un résident présentaient des croûtes et de larges plaques rouges entre les orteils et reprochait à Madame X... de ne pas lui avoir donné, alors qu'elle en aurait eu la charge, des soins de toilette et d'hygiène ; qu'ainsi que l'avait constaté les premiers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 11-10.131

122-14-3 alinéas 1 et 2, L. 122-3-8 alinéas 1 et 2 devenus les articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1243-4 du code du travail. ALORS D'AUTRE PART QUE dans sa lettre de licenciement l'employeur indiquait que les pieds d'un résident présentaient des croûtes et de larges plaques rouges entre les orteils et reprochait à Madame X... de ne pas lui avoir donné, alors qu'elle en aurait eu la charge, des soins de toilette et d'hygiène ; qu'ainsi que l'avait constaté les premiers.

Extrait du texte

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu d'examiner chacun des griefs énoncés à l'appui du licenciement ; que la cour d'appel, sur les quatre griefs qu'elle a retenus comme n'ayant pas déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, n'en a examiné que deux, délaissant ceux tirés, d'une part, de la parution le 5 mai 2008 dans un quotidien, d'une annonce relative.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-21.234

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu d'examiner chacun des griefs énoncés à l'appui du licenciement ; que la cour d'appel, sur les quatre griefs qu'elle a retenus comme n'ayant pas déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, n'en a examiné que deux, délaissant ceux tirés, d'une part, de la parution le 5 mai 2008 dans un quotidien, d'une annonce relative.

Extrait du texte

et le Stade Toulousain ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire application des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail » (jugement p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail est formé par l'acceptation du bénéficiaire d'une offre ferme et précise d'embauche ; que M. François X... avait versé aux débats, d'une part, un courriel du 22 mai 2007 adressé à M. Thierry B..., agent de M. François X..., mentionnant « ci-joint les propositions de notre club en faveur de François X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-21.717

et le Stade Toulousain ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire application des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail » (jugement p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail est formé par l'acceptation du bénéficiaire d'une offre ferme et précise d'embauche ; que M. François X... avait versé aux débats, d'une part, un courriel du 22 mai 2007 adressé à M. Thierry B..., agent de M. François X..., mentionnant « ci-joint les propositions de notre club en faveur de François X...

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que nonobstant les faits commis par M. X... à Vincennes, son licenciement était également motivé par les insultes violentes et menaçantes qu'il avait proférées à l'encontre de M. Y... à la sortie du bureau que ce dernier occupait dans les locaux de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-30.858

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que nonobstant les faits commis par M. X... à Vincennes, son licenciement était également motivé par les insultes violentes et menaçantes qu'il avait proférées à l'encontre de M. Y... à la sortie du bureau que ce dernier occupait dans les locaux de la.

Extrait du texte

par M. X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; qu'ayant constaté que la société Sécurité protection avait mis fin à la période d'essai du salarié, fixée à un mois, après seulement deux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-14.868

par M. X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; qu'ayant constaté que la société Sécurité protection avait mis fin à la période d'essai du salarié, fixée à un mois, après seulement deux.

Extrait du texte

dues, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1243-1, L. 1243-4 du code du travail et 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire doit être respectée ; qu'en particulier, en l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-11.639

dues, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1243-1, L. 1243-4 du code du travail et 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire doit être respectée ; qu'en particulier, en l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive .

Extrait du texte

association les dommages et intérêts afférents en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, AUX MOTIFS QUE le 1er juin 2007, les demandeurs ont signé un « avenant » comportant les clauses suivantes : « Tout contrat, avenant, accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve en cas de refus d'homologation pour raisons financières pour lesquels il sera fait application des dispositions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-21.716

association les dommages et intérêts afférents en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, AUX MOTIFS QUE le 1er juin 2007, les demandeurs ont signé un « avenant » comportant les clauses suivantes : « Tout contrat, avenant, accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve en cas de refus d'homologation pour raisons financières pour lesquels il sera fait application des dispositions de.

Extrait du texte

L. 122-3-8 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-4 du code du travail, ni au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'une part, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la situation des fonctionnaires détachés dans les entreprises soumises aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2011, 11-40.031

L. 122-3-8 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-4 du code du travail, ni au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'une part, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la situation des fonctionnaires détachés dans les entreprises soumises aux.

Extrait du texte

1242-10, ensemble l'article L. 122-3-8, alinéas 1 et 3, du Code du travail, devenu L. 1243-1 et L. 1243-4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40.464

1242-10, ensemble l'article L. 122-3-8, alinéas 1 et 3, du Code du travail, devenu L. 1243-1 et L. 1243-4.