Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 1243-4 du code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, après avoir relevé que la fédération française de rugby lui avait fait une promesse d'embauche, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-16.231

à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 1243-4 du code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, après avoir relevé que la fédération française de rugby lui avait fait une promesse d'embauche, pour.

Extrait du texte

a violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1243-4 et L. 1243-6, L. 6325-1 et L. 6325-3 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.734

a violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1243-4 et L. 1243-6, L. 6325-1 et L. 6325-3 du même code.

Extrait du texte

Il a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-18.783

Il a.

Extrait du texte

l'article L. 1242-10 du Code du travail ensemble les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du même Code, ALORS EN CONSEQUENCE QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le rejet de la demande tendant à voir déclaré illicite la période d'essai entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le refus d'indemnisation de la rupture du contrat à durée déterminée avant son terme en application de l'article 624 du code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-28.286

l'article L. 1242-10 du Code du travail ensemble les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du même Code, ALORS EN CONSEQUENCE QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le rejet de la demande tendant à voir déclaré illicite la période d'essai entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le refus d'indemnisation de la rupture du contrat à durée déterminée avant son terme en application de l'article 624 du code de procédure.

Extrait du texte

civile ; Aux motifs que « Vu, ensemble, les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. Il incombe à l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié de prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement. Ces faits fautifs doivent constituer une violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.826

civile ; Aux motifs que « Vu, ensemble, les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. Il incombe à l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié de prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement. Ces faits fautifs doivent constituer une violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Extrait du texte

il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, ce en application de l'article L. 1243-4 du Code du travail ou d'une réévaluation de la clause pénale stipulée à la convention invoquée ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que l'objet du litige ne portait nullement sur la reconnaissance d'une promesse d'embauche, expressément exclue par Monsieur X... lui-même, mais sur la seule revendication de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en considérant (p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-21.114

il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, ce en application de l'article L. 1243-4 du Code du travail ou d'une réévaluation de la clause pénale stipulée à la convention invoquée ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que l'objet du litige ne portait nullement sur la reconnaissance d'une promesse d'embauche, expressément exclue par Monsieur X... lui-même, mais sur la seule revendication de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en considérant (p.

Extrait du texte

déterminée en réclamant des dommages-intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, mais prétendait au paiement du salaire du mois de décembre, n'était pas tenu de modifier le fondement juridique de la demande ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne s'était pas tenue à la disposition de l'employeur entre le 1er et le 18 décembre 2008, a exactement décidé que le salaire correspondant n'était pas dû .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-26.588

déterminée en réclamant des dommages-intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, mais prétendait au paiement du salaire du mois de décembre, n'était pas tenu de modifier le fondement juridique de la demande ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne s'était pas tenue à la disposition de l'employeur entre le 1er et le 18 décembre 2008, a exactement décidé que le salaire correspondant n'était pas dû .

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés au premier de ces textes, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat n'ait pas commencé, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-20.298

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés au premier de ces textes, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat n'ait pas commencé, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat .

Extrait du texte

et contestés, il convient dès lors de faire application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; ALORS QUE lorsque l'employeur ne comparait pas, le juge n'est pas dispensé de son obligation de motiver suffisamment sa décision ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur X... était abusive, en infirmant la décision des premiers juges qui avaient retenu que le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-26.952

et contestés, il convient dès lors de faire application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; ALORS QUE lorsque l'employeur ne comparait pas, le juge n'est pas dispensé de son obligation de motiver suffisamment sa décision ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur X... était abusive, en infirmant la décision des premiers juges qui avaient retenu que le salarié.