Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

il résulte de la lettre de candidature adressée à la ville de MOULINS le 21 juillet 2009 par Mlle X... que cette dernière proposait sa candidature pour un poste d'employée de gestion administrative et mettait en avant ses «compétences acquises en gestionnaire». Dans ces conditions bien que la nouvelle affectation proposée par l'employeur au service des affaires générales maintienne à Mlle X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.370

il résulte de la lettre de candidature adressée à la ville de MOULINS le 21 juillet 2009 par Mlle X... que cette dernière proposait sa candidature pour un poste d'employée de gestion administrative et mettait en avant ses «compétences acquises en gestionnaire». Dans ces conditions bien que la nouvelle affectation proposée par l'employeur au service des affaires générales maintienne à Mlle X...

Extrait du texte

ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail » ; que l'article L. 1243-4 énonce quant à lui que « la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-13.843

ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail » ; que l'article L. 1243-4 énonce quant à lui que « la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

Extrait du texte

de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, soit pour une rémunération annuelle de 28000 ¿ dont le terme était le 31 décembre 2010 et un licenciement le 18 décembre 2009, à 28700 ¿ (¿); 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-18.972

de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, soit pour une rémunération annuelle de 28000 ¿ dont le terme était le 31 décembre 2010 et un licenciement le 18 décembre 2009, à 28700 ¿ (¿); 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M.

Extrait du texte

de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, soit pour une rémunération annuelle de 85000 ¿ dont le terme était le 31 décembre 2010 et un licenciement le 18 décembre 2009, à 87100 ¿ (¿); 1°) ALORS QUE le manquement par le salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers son employeur constitue une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-18.973

de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, soit pour une rémunération annuelle de 85000 ¿ dont le terme était le 31 décembre 2010 et un licenciement le 18 décembre 2009, à 87100 ¿ (¿); 1°) ALORS QUE le manquement par le salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers son employeur constitue une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée .

Extrait du texte

de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, soit pour une rémunération annuelle de 64.000 ¿ dont le terme était le 31 décembre 2010 et un licenciement le 18 décembre 2009, à 66.400 ¿ (¿); 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-18.975

de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, soit pour une rémunération annuelle de 64.000 ¿ dont le terme était le 31 décembre 2010 et un licenciement le 18 décembre 2009, à 66.400 ¿ (¿); 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M.

Extrait du texte

salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel , devant laquelle l'employeur se prévalait d'une faute grave du salarié résultant de son absence à partir du 8 mai 2009, a fait ressortir que le premier n'avait pas entamé de procédure disciplinaire à l'égard du second, et qu'elle a constaté que l'employeur s'était contenté ensuite de mentionner, dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-15.561

salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel , devant laquelle l'employeur se prévalait d'une faute grave du salarié résultant de son absence à partir du 8 mai 2009, a fait ressortir que le premier n'avait pas entamé de procédure disciplinaire à l'égard du second, et qu'elle a constaté que l'employeur s'était contenté ensuite de mentionner, dans l'.

Extrait du texte

principal du salarié : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1236-8 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat en litige était stipulé à durée indéterminée, retient qu'il s'agit d'un contrat de chantier conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'activités de coopération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 11-25.374

principal du salarié : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1236-8 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat en litige était stipulé à durée indéterminée, retient qu'il s'agit d'un contrat de chantier conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'activités de coopération.

Extrait du texte

que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L.1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de l'étranger engagé irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté et que l'indemnité due ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire ou de l'indemnité de préavis ; Attendu que, après avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23.920

que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L.1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de l'étranger engagé irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté et que l'indemnité due ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire ou de l'indemnité de préavis ; Attendu que, après avoir.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a dit que la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave de M. X... était justifiée sans répondre aux conclusions d'appel de ce dernier qui faisaient valoir qu'un abandon de poste ne pouvait lui être reproché dès lors que depuis le mois d'octobre il ne disposait plus du mot de passe pour accéder au système informatique de l'entreprise, a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.925

sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a dit que la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave de M. X... était justifiée sans répondre aux conclusions d'appel de ce dernier qui faisaient valoir qu'un abandon de poste ne pouvait lui être reproché dès lors que depuis le mois d'octobre il ne disposait plus du mot de passe pour accéder au système informatique de l'entreprise, a violé l'article 455 du code de procédure civile .