Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

-9, L.1226-13 et L.1226-18 ainsi que, par refus d'application, l'article L.1243-4 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-18.582

-9, L.1226-13 et L.1226-18 ainsi que, par refus d'application, l'article L.1243-4 du même Code.

Extrait du texte

5°) ALORS en tout état de cause QU'au cours de la période d'essai, les stipulations de l'article L. 1243-4 relatives à la sanction de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée sont inapplicables ; que si elle est abusive, la rupture d'une période d'essai stipulée par un contrat de travail à durée déterminée ne permet dès lors pas au salarié d'obtenir les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat, mais seulement des dommages et intérêts pour rupture abusive .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-11.045

5°) ALORS en tout état de cause QU'au cours de la période d'essai, les stipulations de l'article L. 1243-4 relatives à la sanction de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée sont inapplicables ; que si elle est abusive, la rupture d'une période d'essai stipulée par un contrat de travail à durée déterminée ne permet dès lors pas au salarié d'obtenir les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat, mais seulement des dommages et intérêts pour rupture abusive .

Extrait du texte

des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1234-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que, dans son évaluation des conséquences de la rupture du contrat de travail par l'employeur, l'arrêt fait droit à la demande d'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-19.555

des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1234-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que, dans son évaluation des conséquences de la rupture du contrat de travail par l'employeur, l'arrêt fait droit à la demande d'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

d'essai, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la période d'essai doit être fixée expressément dans son principe et sa durée dès l'engagement du salarié ; que selon les constatations de la cour d'appel, un premier contrat a fixé la période d'essai à deux semaines ; que dès lors, le second contrat qui aurait eu pour objet de rectifier la date du terme ne pouvait porter la période d'essai à un mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-14.258

d'essai, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la période d'essai doit être fixée expressément dans son principe et sa durée dès l'engagement du salarié ; que selon les constatations de la cour d'appel, un premier contrat a fixé la période d'essai à deux semaines ; que dès lors, le second contrat qui aurait eu pour objet de rectifier la date du terme ne pouvait porter la période d'essai à un mois .

Extrait du texte

de M. X..., au regard des articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-12.071

de M. X..., au regard des articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

...) ; 2° à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L.1243-1 à L.1243-4 ; 3° (...) ; 4° a l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 » ; que selon les termes de l'article L.1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que le lien de subordination est l'élément essentiel et fondamental du contrat de travail, son inobservation peut être constitutive d'une faute ; qu'il ressort ainsi de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-13.975

...) ; 2° à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L.1243-1 à L.1243-4 ; 3° (...) ; 4° a l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 » ; que selon les termes de l'article L.1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que le lien de subordination est l'élément essentiel et fondamental du contrat de travail, son inobservation peut être constitutive d'une faute ; qu'il ressort ainsi de l'.

Extrait du texte

d'une somme au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour l'employeur d'exiger d'un salarié qu'il justifie une absence de plusieurs jours ne peut suffire, à lui seul, à lui imputer, à faute, la rupture du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant d'imputer à faute à la société Hôtel Pascal Paoli la rupture anticipée du contrat de travail saisonnier conclu le 1er avril 2010 avec M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-11.231

d'une somme au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour l'employeur d'exiger d'un salarié qu'il justifie une absence de plusieurs jours ne peut suffire, à lui seul, à lui imputer, à faute, la rupture du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant d'imputer à faute à la société Hôtel Pascal Paoli la rupture anticipée du contrat de travail saisonnier conclu le 1er avril 2010 avec M.

Extrait du texte

à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il bénéficie donc des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail qui instituent une transmission de plein droit des contrats de travail en cours en cas de transfert.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 12-35.425

à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il bénéficie donc des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail qui instituent une transmission de plein droit des contrats de travail en cours en cas de transfert.

Extrait du texte

privé auprès de la société LT 65 ; qu'au surplus, aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du Code du Travail, "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 13-10.609

privé auprès de la société LT 65 ; qu'au surplus, aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du Code du Travail, "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

Extrait du texte

salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ; que l'article L.1243-4 du Code du travail dispose : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20.591

salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ; que l'article L.1243-4 du Code du travail dispose : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8.

Extrait du texte

que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable, et à une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions ; que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture fondées sur l'article L. 8252-2 du code du travail, en relevant que la société S.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-19.214

que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable, et à une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions ; que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture fondées sur l'article L. 8252-2 du code du travail, en relevant que la société S.