Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

en faisant valoir qu'il convient de faire application de l'article L.1243-4 du code du travail ; qu'en application de l'article L.1243-4 du code du travail, Christiane X... est en droit de prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 égale à 10% de la rémunération totale brute versée à la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.540

en faisant valoir qu'il convient de faire application de l'article L.1243-4 du code du travail ; qu'en application de l'article L.1243-4 du code du travail, Christiane X... est en droit de prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 égale à 10% de la rémunération totale brute versée à la salariée .

Extrait du texte

le minimum des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en retenant, pour prendre en considération les avances sur redevances dans le calcul de l'indemnité minimum due à Mme X... à raison de la rupture anticipée de son contrat d'enregistrement, que les avances sur redevances, non remboursables, constituaient une avance minimale garantie, peu important qu'elles n'aient pas la nature de salaire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-27.526

le minimum des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en retenant, pour prendre en considération les avances sur redevances dans le calcul de l'indemnité minimum due à Mme X... à raison de la rupture anticipée de son contrat d'enregistrement, que les avances sur redevances, non remboursables, constituaient une avance minimale garantie, peu important qu'elles n'aient pas la nature de salaire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L.

Extrait du texte

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée résultant de la « lettre de démission » datée du 11 décembre 2010 n'était pas libre et éclairée, de sorte qu'elle était imputable à l'employeur et abusive tout en constatant que M. X... ne démontrait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-11.220

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée résultant de la « lettre de démission » datée du 11 décembre 2010 n'était pas libre et éclairée, de sorte qu'elle était imputable à l'employeur et abusive tout en constatant que M. X... ne démontrait pas.

Extrait du texte

susceptible d'être renouvelé ; Alors qu'en application de l'article L 1243-4 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-10.174

susceptible d'être renouvelé ; Alors qu'en application de l'article L 1243-4 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la.

Extrait du texte

au titre de la rupture de son contrat de travail a violé l'article L. 1243-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.261

au titre de la rupture de son contrat de travail a violé l'article L. 1243-4 du code du travail.

Extrait du texte

du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application en l'ayant appliqué à une mise à disposition antérieure à son entrée en vigueur ; 3°/ qu'aucune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-23.352

du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application en l'ayant appliqué à une mise à disposition antérieure à son entrée en vigueur ; 3°/ qu'aucune.

Extrait du texte

lettre du 28 avril 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque des parties de mettre fin aux relations contractuelles et qu'elle ne peut intervenir par le biais d'un courrier adressé par l'employeur à son salarié et lui reprochant de simples fautes ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.172

lettre du 28 avril 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque des parties de mettre fin aux relations contractuelles et qu'elle ne peut intervenir par le biais d'un courrier adressé par l'employeur à son salarié et lui reprochant de simples fautes ; qu'en.