Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 08-44.908

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • CDD / intérim • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2010

Numéro d'affaire

08-44.908

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01874

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Poitiers, 18 mars 2008), que M. X... a été engagé le 6 jui…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Poitiers, 18 mars 2008), que M. X... a été engagé le 6 juillet 2007 par la société Transports Chalavan et Duc selon un contrat à durée déterminée, en qualité de conducteur routier ; que le 20 juillet 2007, lors d'une mission, il a perdu le contrôle de son ensemble routier (tracteur et semi-remorque), avec pour conséquence l'endommagement du tracteur ; qu'après une mise à pied à titre conservatoire, son contrat a été rompu pour faute grave le 2 août 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités formées à la suite de son licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen, que "le conseil de prud'hommes n'a pas con…