Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 16

Mais attendu que le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties ; Et attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que la salariée ne s'était pas prévalue d'une rupture prématurée du contrat à durée déterminée en réclamant des dommages-intérêts en application de l'article L.

de travail par le salarié» ; que par un courrier du 24 septembre 2008, l'employeur a décidé de ne pas donner suite à ce contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de diverses sommes consécutives à la rupture des relations contractuelles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1243-1 et L.

AUX MOTIFS QUE l'Association AURORE, qui a la charge de la preuve de la faute grave qu'elle reproche à Monsieur X... ne s'est pas défendue ; qu'il y a lieu de constater que les faits reprochés dans la lettre de rupture ne sont pas établis ; que les attestations versées en première instance par l'employeur étant insuffisantes a rapportées la preuve des faits allégués et contestés, il convient dès lors de faire application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; ALORS QUE lorsque l'employeur ne comparait pas, le juge n'est pas dispensé de son obligation de motiver suffisamment sa décision ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur X...

n'avait pas une cause postérieure au départ de Madame X..., la Cour d'appel n'a pas caractérisé que l'état de la résidente était personnellement et de façon certaine imputable à Madame X... et a par la même privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 alinéas 1 et 2, L. 122-3-8 alinéas 1 et 2 devenus les articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1243-4 du code du travail. ALORS D'AUTRE PART QUE dans sa lettre de licenciement l'employeur indiquait que les pieds d'un résident présentaient des croûtes et de larges plaques rouges entre les orteils et reprochait à Madame X...

exigences de l'actualité (lettre : production) ; qu'en s'abstenant, d'une part, d'examiner les inexécutions énumérées par ce courrier, et, d'autre part, de vérifier si les tâches dont l'exécution y était demandée, avaient connu ne serait-ce qu'un début d'accomplissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L.

et le Stade Toulousain, que l'offre du Stade Toulousain à Monsieur X... s'est située dans le cadre de pourparlers autour d'un éventuel contrat de travail non abouti, en conséquence, le conseil constate qu'il n'y pas de contrat de travail conclu entre les Monsieur François X... et le Stade Toulousain ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire application des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail » (jugement p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail est formé par l'acceptation du bénéficiaire d'une offre ferme et précise d'embauche ; que M. François X... avait versé aux débats, d'une part, un courriel du 22 mai 2007 adressé à M. Thierry B..., agent de M. François X..., mentionnant « ci-joint les propositions de notre club en faveur de François X...

ainsi qu'elle y était invitée, si les violences physiques et morales commises au préjudice de M. Y... n'était pas susceptible de causer un trouble objectif dans l'entreprise de la société l'Ecurie du haras de l'Orne, d'autant que la victime de ses violences étaient également son salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que nonobstant les faits commis par M. X... à Vincennes, son licenciement était également motivé par les insultes violentes et menaçantes qu'il avait proférées à l'encontre de M. Y...

3°/ que l'indemnisation de la rupture abusive de la période d'essai doit être égale au préjudice subi par le salarié, qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en décidant d'appliquer la sanction légalement prévue en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée hors période d'essai, sans évaluer, ainsi qu'elle y était invitée, le préjudice réellement subi par M. X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

Attendu qu'en ce qui concerne la faute grave à l'appui du licenciement elle n'est pas établie ; Attendu que le seul document produit est un certificat médicale établi par le docteur A... le 10 avril 2008 et dans lequel il est fait état de fait qui se seraient produits ce même jour à l'encontre de Monsieur Remy B..., soient postérieurement aux faits invoqués dans la lettre de licenciement ; Attendu que l'article L.

; qu'en l'espèce, il est constant que la société CPM FRANCE a rompu le contrat de travail à durée déterminée de Mme X... après une journée de formation, et que ce contrat n'avait pas commencé à être exécuté ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... ne pouvait prétendre au paiement de son salaire et des indemnités contractuellement dues, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1243-1, L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Messieurs X..., Z..., Y... et A... de leurs demandes tendant à ce que la rupture de leurs contrats de travail soit prononcée aux torts exclusifs de l'association Union Athlétique Gaillacoise et que soient, en conséquence, fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'association les dommages et intérêts afférents en application de l'article L.

d'affecter la relation de travail ; qu'il ressort de l'attestation de Mme Y... que l'employeur ne lui a pas permis de le faire ; que le comportement de celui-ci, tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail, constitue un manquement grave à ses obligations, à l'origine de la rupture des relations contractuelles ; qu'en application de l'article L.1243-4 du code précité, la salariée est fondée à obtenir des dommages et intérêts à hauteur de 18.685 euros ;» (arrêt p.5 et 6) 1°) ALORS QUE ne manque pas à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail mais ne fait qu'user de ses pouvoirs hiérarchique et de direction l'employeur qui, après une absence du salarié ayant fait suite à un entretien d'évaluation au cours duquel diverses critiques avaient été formulées à son endroit, lui rappelle les règles…