Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, ensemble de l'article L.1251-33 du même code; 3°) Alors que l'exigence d'un contrat de mission écrit et signé, prescription d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, est destinée à garantir le respect des diverses conditions en l'absence desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-11.181

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, ensemble de l'article L.1251-33 du même code; 3°) Alors que l'exigence d'un contrat de mission écrit et signé, prescription d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, est destinée à garantir le respect des diverses conditions en l'absence desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite .

Extrait du texte

2010 était sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, qu'en l'absence de période d'essai stipulée dans son contrat de travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant son embauche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-24.028

2010 était sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, qu'en l'absence de période d'essai stipulée dans son contrat de travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant son embauche .

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et pour défaut d'autorisation administrative de licenciement ; Aux motifs que « Dans la mesure où la fin de détachement ne saurait être assimilée, en l'espèce, à un licenciement, M. [T] sera débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement » ; Alors que l'article 45, 5ème alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-25.463

sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et pour défaut d'autorisation administrative de licenciement ; Aux motifs que « Dans la mesure où la fin de détachement ne saurait être assimilée, en l'espèce, à un licenciement, M. [T] sera débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement » ; Alors que l'article 45, 5ème alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Extrait du texte

par l'article 45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 de ce code, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé s'il exerce des fonctions dans un rapport de subordination avec cette dernière ; qu'en énonçant, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail entre M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-20.589

par l'article 45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 de ce code, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé s'il exerce des fonctions dans un rapport de subordination avec cette dernière ; qu'en énonçant, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail entre M.

Extrait du texte

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d'égalité, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel se rapporte à la sanction de la rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée, hors les cas de rupture prévus par la loi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 16-40.246

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d'égalité, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel se rapporte à la sanction de la rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée, hors les cas de rupture prévus par la loi .

Extrait du texte

calcul d'une réparation forfaitaire tel que prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-24.711

calcul d'une réparation forfaitaire tel que prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail.

Extrait du texte

de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en disant que M. [Y] ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ensemble l'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel, M. [Y] fournissait les éléments de nature à établir la réalité du préjudice qu'il a subi ; qu'à l'appui de ses prétentions, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-16.168

de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en disant que M. [Y] ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ensemble l'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel, M. [Y] fournissait les éléments de nature à établir la réalité du préjudice qu'il a subi ; qu'à l'appui de ses prétentions, M.

Extrait du texte

à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1-1, L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière et qu'il peut être mis fin à la convention de détachement avant le terme de l'arrêté le prononçant à la demande de l'une ou de l'autre des parties ; qu'en allouant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-23.761

à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1-1, L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière et qu'il peut être mis fin à la convention de détachement avant le terme de l'arrêté le prononçant à la demande de l'une ou de l'autre des parties ; qu'en allouant.

Extrait du texte

de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces du dossier que la SASP [Localité 1] RUGBY a adressé, le 8 avril 2008, à M. [R] [O] [F] qui assistait M. [K] dans ses démarches, ce dernier ne maîtrisant pas la langue française, un document intitulé "convention d'engagement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-20.548

de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces du dossier que la SASP [Localité 1] RUGBY a adressé, le 8 avril 2008, à M. [R] [O] [F] qui assistait M. [K] dans ses démarches, ce dernier ne maîtrisant pas la langue française, un document intitulé "convention d'engagement.

Extrait du texte

l'application des règles figurant aux articles L.1234-5, L.1234-9, L.1243-4 et L.1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable [...].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-20.979

l'application des règles figurant aux articles L.1234-5, L.1234-9, L.1243-4 et L.1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable [...].

Extrait du texte

de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Conseil de prud'hommes retenant que la période d'essai comprise dans le contrat signé par la salariée était justifiée par le fait qu'elle était employée dans une boutique différente de celle où elle travaillait auparavant et selon un rythme différent, qu'il n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.384

de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Conseil de prud'hommes retenant que la période d'essai comprise dans le contrat signé par la salariée était justifiée par le fait qu'elle était employée dans une boutique différente de celle où elle travaillait auparavant et selon un rythme différent, qu'il n'est pas.