Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, si M. Y... formulait une demande d'heures supplémentaires à l'encontre de son employeur, il se bornait à alléguer au soutien de sa demande indemnitaire relative à la rupture de son contrat de travail avec l'association Cosem, que son employeur aurait profité de son illettrisme pour lui faire signer sa démission, i.e que son consentement avait été vicié (arrêt p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.972

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, si M. Y... formulait une demande d'heures supplémentaires à l'encontre de son employeur, il se bornait à alléguer au soutien de sa demande indemnitaire relative à la rupture de son contrat de travail avec l'association Cosem, que son employeur aurait profité de son illettrisme pour lui faire signer sa démission, i.e que son consentement avait été vicié (arrêt p.

Extrait du texte

rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, que l'article L.1243-4 alinéa premier du code du travail dispose que cette rupture, lorsqu'elle "intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.737

rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, que l'article L.1243-4 alinéa premier du code du travail dispose que cette rupture, lorsqu'elle "intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8" .

Extrait du texte

par l'employeur est en conséquence abusive. ALORS QU'aux termes de l'article L. 6325-3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-23.703

par l'employeur est en conséquence abusive. ALORS QU'aux termes de l'article L. 6325-3.

Extrait du texte

perçue jusqu'au terme du contrat. En vertu des articles L. 1243-l et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de précarité prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-29.058

perçue jusqu'au terme du contrat. En vertu des articles L. 1243-l et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de précarité prévue à l'article L.

Extrait du texte

de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-14.195

de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

Extrait du texte

le salarié se prévalant des dispositions de l'article L. 1243-1 et L. 1243-4 du Code du travail fait valoir : - que l'employeur, qui a pris l'initiative de la rupture, ne rapporte pas la preuve d'un des motifs légaux de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; - que la rupture de son contrat décidée par l'employeur trouve son origine dans « des difficultés de gestion du départ des anciens gardiens de la propriété [...] » ; - que la rupture étant intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-17.690

le salarié se prévalant des dispositions de l'article L. 1243-1 et L. 1243-4 du Code du travail fait valoir : - que l'employeur, qui a pris l'initiative de la rupture, ne rapporte pas la preuve d'un des motifs légaux de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; - que la rupture de son contrat décidée par l'employeur trouve son origine dans « des difficultés de gestion du départ des anciens gardiens de la propriété [...] » ; - que la rupture étant intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.