Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

que pour les sommes qui y figurent, que les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail trouvent application en l'espèce et que la reprise de relations contractuelles dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit est sans incidence ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser le solde de tout compte que le salarié avait signé le 17 novembre 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-20.951

que pour les sommes qui y figurent, que les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail trouvent application en l'espèce et que la reprise de relations contractuelles dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit est sans incidence ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser le solde de tout compte que le salarié avait signé le 17 novembre 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS.

Extrait du texte

du 11 janvier 2013 a été rompu de manière illégitime ; que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du même code ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que l'indemnisation minimale fixée par le texte précité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-13.981

du 11 janvier 2013 a été rompu de manière illégitime ; que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du même code ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que l'indemnisation minimale fixée par le texte précité.

Extrait du texte

que pour les sommes qui y figurent, que les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail trouvent application en l'espèce et que la reprise de relations contractuelles dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit est sans incidence ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser le solde de tout compte que le salarié avait signé le 17 novembre 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.951

que pour les sommes qui y figurent, que les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail trouvent application en l'espèce et que la reprise de relations contractuelles dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit est sans incidence ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser le solde de tout compte que le salarié avait signé le 17 novembre 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS .

Extrait du texte

ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du même code prévoit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-15.304

ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du même code prévoit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

Extrait du texte

intérêts pour rupture anticipée conformément aux dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, contestée dans son principe mais pas dans son montant, au rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, et de débouter la société Corsica Sole de sa demande au titre du dédit formation qui ne s'applique qu'en cas de faute grave, non caractérisée en l'espèce. 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles L.1243-1 et L.1332-4 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-19.999

intérêts pour rupture anticipée conformément aux dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, contestée dans son principe mais pas dans son montant, au rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, et de débouter la société Corsica Sole de sa demande au titre du dédit formation qui ne s'applique qu'en cas de faute grave, non caractérisée en l'espèce. 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles L.1243-1 et L.1332-4 du.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 6) ALORS QUE la datation dans la lettre de licenciement des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant au soutien de sa décision le caractère « non daté » des griefs d'inexécution des fonctions, d'absence de compte rendu et de manque d'implication, la cour d'appel a violé L. 1232-6 du code du travail ; 7) ALORS QUE les juges ne peuvent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-22.330

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 6) ALORS QUE la datation dans la lettre de licenciement des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant au soutien de sa décision le caractère « non daté » des griefs d'inexécution des fonctions, d'absence de compte rendu et de manque d'implication, la cour d'appel a violé L. 1232-6 du code du travail ; 7) ALORS QUE les juges ne peuvent.

Extrait du texte

cette rupture a un caractère abusif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-22.545

cette rupture a un caractère abusif.

Extrait du texte

décidée à tort par l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-22.875

décidée à tort par l'employeur.

Extrait du texte

anticipée du contrat à durée déterminée ; que si, aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, les dommages-intérêts dont cet article prévoit le versement sont dus « sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 », en sorte que le salarié ne peut en être privé, ladite indemnité, égale à 10 % des salaires versés, n'a pas à être réévaluée en fonction des sommes allouées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui ne constituent pas des salaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-22.455

anticipée du contrat à durée déterminée ; que si, aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, les dommages-intérêts dont cet article prévoit le versement sont dus « sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 », en sorte que le salarié ne peut en être privé, ladite indemnité, égale à 10 % des salaires versés, n'a pas à être réévaluée en fonction des sommes allouées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui ne constituent pas des salaires .