Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 12

La décision du directeur de thèse d'arrêter l'encadrement de la recherche menée par un salarié, engagé par un employeur suivant contrat à durée déterminée dans le cadre d'une thèse financée par une bourse "convention industrielle de formation pour la recherche" (CIFRE), n'est pas constitutive d'une situation de force majeure autorisant l'employeur à rompre le contrat de façon anticipée

; qu'en estimant néanmoins, pour écarter l'existence d'une faute grave, que les faits reprochés, à savoir un dénigrement systématique de la nouvelle équipe dirigeante, n'étaient pas différents de ceux commis antérieurement au 7 juillet 2010, date de l'avenant au contrat de travail de Monsieur X..., et que la signature de cet acte démontrait qu'ils ne rendaient pas impossible le maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en estimant, pour refuser de prendre en considération non seulement les faits antérieurs au 7 juillet 2010, mais également ceux postérieurs qui leur seraient similaires, que la signature de l'avenant entre les parties démontrait que les propos reprochés à Monsieur X...

; que la société GFS FR estime que le salarié ne rapporte pas la preuve de son préjudice et que le jugement du conseil de prud'hommes revient à rémunérer deux fois Gilles X..., pour la période du 29 juin 2012 au 11 janvier 2013,- par la société GFS-FR et par · la société STR : Gilles X... sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir qu'il convient de faire application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, Gilles X... est en droit de prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

; que la société GFS FR estime que la salariée ne rapporte pas la preuve de son préjudice et que le jugement du conseil de prud'hommes revient à rémunérer deux fois Christiane X..., pour la période du 16 août 2012 au 20 décembre 2012, par la société GFS FR et par la société STR ; que Christiane X... sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir qu'il convient de faire application de l'article L.1243-4 du code du travail ; qu'en application de l'article L.1243-4 du code du travail, Christiane X...

Selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.

1°/ que les redevances versées à l'artiste-interprète rémunèrent les droits voisins qu'il a cédés au producteur ; qu'il s'en déduit que les redevances et les avances sur redevances ne peuvent être prises en considération dans l'évaluation du montant des rémunérations qu'aurait perçues l'artiste-interprète jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée, montant représentant le minimum des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en retenant, pour prendre en considération les avances sur redevances dans le calcul de l'indemnité minimum due à Mme X...

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée résultant de la « lettre de démission » datée du 11 décembre 2010 n'était pas libre et éclairée, de sorte qu'elle était imputable à l'employeur et abusive, sans constater aucune manoeuvre de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée résultant de la « lettre de démission » datée du 11 décembre 2010 n'était pas libre et éclairée, de sorte qu'elle était imputable à l'employeur et abusive tout en constatant que M. X...

des relations contractuelles de travail lui est imputable ; le jugement est en conséquence infirmé ; que sur les incidences indemnitaires, sont dus les salaires prévus au contrat, soit 10.

ALORS QUE les sommes versées au salarié lorsque la rupture de son contrat de travail à durée déterminée avant le terme est imputable à la faute grave de l'employeur, n'ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à la remise de bulletins de paie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a ordonné à M. Y... de remettre à Mme X... les bulletins de paie conformes aux sommes allouées au titre de la rupture de son contrat de travail a violé l'article L. 1243-4 du code du travail.

L'EURL Benalto a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 14 janvier 2011 puis d'une liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 2011. Le 28 septembre 2012, un jugement de clôture pour insuffisance d'actifs a été rendu. M. [M] [I] a été désigné en qualité d'administrateur ad hoc de l'EURL Benalto. Mme [C] demandait en dernier lieu au conseil de prud'hommes au visa des articles L. 8221-5 et 8223, L 3123-14, L. 1232-1 et L.

2°/ que l'article 61, in fine de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dispose que le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L.

du centre de formation des équipes de jeunes de moins de 22 ans, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il s'agissait d'un déclassement et d'un changement de métier constitutifs pour le salarié d'une modification de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1243-4 du code du travail, ensemble les articles L.