Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

Sur les conséquences de la rupture irrégulière du contrat de travail ; Selon l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture abusive, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. La fin du contrat de M. K... a été prononcée par la SASP TFC le 9 mai 2012 alors que le contrat devait prendre fin le 30 juin 2013.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 17-20.163

Sur les conséquences de la rupture irrégulière du contrat de travail ; Selon l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture abusive, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. La fin du contrat de M. K... a été prononcée par la SASP TFC le 9 mai 2012 alors que le contrat devait prendre fin le 30 juin 2013.

Extrait du texte

évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°) Alors que, le salaire est la contrepartie du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il était acquis aux débats que M. F... ne s'était plus présenté sur son lieu de travail à compter de courant avril 2014 ; qu'en retenant, pour imputer à l'Association AMVB la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée de M. F....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-17.387

évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°) Alors que, le salaire est la contrepartie du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il était acquis aux débats que M. F... ne s'était plus présenté sur son lieu de travail à compter de courant avril 2014 ; qu'en retenant, pour imputer à l'Association AMVB la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée de M. F....

Extrait du texte

du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière" ; Que le fonctionnaire ainsi détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-23.929

du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière" ; Que le fonctionnaire ainsi détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail .

Extrait du texte

Aux motifs que « Sur la nullité de la rupture : Selon l'article L. 1226-18 du code du travail, "lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-20.484

Aux motifs que « Sur la nullité de la rupture : Selon l'article L. 1226-18 du code du travail, "lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure ».

Extrait du texte

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes plusieurs années après son départ et qu'elle s'est jointe à d'autres salariés pour contester les modes de gestion du personnel mis en place par la directrice, cet élément ne permet pas de démontrer la mauvaise foi de la salariée et de considérer que les propos tenus par les témoins sont sans fondement et n'ont pas de valeur probante. Or les témoignages transmis par MME F... révèlent un exercice anormal et abusif par MME V... de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.389

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes plusieurs années après son départ et qu'elle s'est jointe à d'autres salariés pour contester les modes de gestion du personnel mis en place par la directrice, cet élément ne permet pas de démontrer la mauvaise foi de la salariée et de considérer que les propos tenus par les témoins sont sans fondement et n'ont pas de valeur probante. Or les témoignages transmis par MME F... révèlent un exercice anormal et abusif par MME V... de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle.

Extrait du texte

Plessis-Bouchard à verser à M. L..., en application de l'article L. 1243-4 du même code, des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat à savoir en l'espèce jusqu'au 30 juin 2016, soit pour un contrat avant débuté le 1er septembre 2013, près de 34 mois de salaire, après déduction des sommes déjà perçues pour le temps travaillé et rémunéré ; que sur la base de salaire à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-10.227

Plessis-Bouchard à verser à M. L..., en application de l'article L. 1243-4 du même code, des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat à savoir en l'espèce jusqu'au 30 juin 2016, soit pour un contrat avant débuté le 1er septembre 2013, près de 34 mois de salaire, après déduction des sommes déjà perçues pour le temps travaillé et rémunéré ; que sur la base de salaire à.

Extrait du texte

privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en décidant, en l'espèce, que dès le 18 décembre 2014, la société DA SILVA NETTOYAGE avait manifesté son intention de cesser « toute collaboration » avec Monsieur R... à compter du 31 décembre 2014 après sa fin de service, bien que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-15.692

privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en décidant, en l'espèce, que dès le 18 décembre 2014, la société DA SILVA NETTOYAGE avait manifesté son intention de cesser « toute collaboration » avec Monsieur R... à compter du 31 décembre 2014 après sa fin de service, bien que la.

Extrait du texte

du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, que l'article L. 1243-4 du code du travail, qui vise les sommes dues jusqu'au terme du contrat, ne fixe qu'un seuil d'indemnisation et n'empêche pas que l'artiste-interprète obtienne réparation de son entier préjudice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1231-4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-12.306

du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, que l'article L. 1243-4 du code du travail, qui vise les sommes dues jusqu'au terme du contrat, ne fixe qu'un seuil d'indemnisation et n'empêche pas que l'artiste-interprète obtienne réparation de son entier préjudice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1231-4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale .

Extrait du texte

(à l'exception des dispositions des articles L 1234-9, L 1243-1 à L 1243-4 et L 1243-6 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière) ne rend pas pour autant applicable les dispositions du Code du travail relatives au licenciement lorsque la rupture survient par suite de l'expiration de la période de détachement ; qu'or, tel est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-14.900

(à l'exception des dispositions des articles L 1234-9, L 1243-1 à L 1243-4 et L 1243-6 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière) ne rend pas pour autant applicable les dispositions du Code du travail relatives au licenciement lorsque la rupture survient par suite de l'expiration de la période de détachement ; qu'or, tel est.

Extrait du texte

légale au regard des articles 1240 du code civil, L. 1242-7, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.347

légale au regard des articles 1240 du code civil, L. 1242-7, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail .