Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

au titre du mois de juin 2015, une indemnité sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et professionnel né de cette rupture abusive. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire légitime son licenciement pour faute grave et de le débouter en conséquence de toutes ses prétentions, alors « que dans ses écritures d'appel M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.018

au titre du mois de juin 2015, une indemnité sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et professionnel né de cette rupture abusive. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire légitime son licenciement pour faute grave et de le débouter en conséquence de toutes ses prétentions, alors « que dans ses écritures d'appel M.

Extrait du texte

de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail de M. O... était expressément intitulé : ''contrat à durée déterminée'' ; qu'ainsi sa nature juridique était claire et précise, empêchant son interprétation ; qu'en jugeant néanmoins que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, en violation du principe qui interdit aux juges de dénaturer les éléments de la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.337

de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail de M. O... était expressément intitulé : ''contrat à durée déterminée'' ; qu'ainsi sa nature juridique était claire et précise, empêchant son interprétation ; qu'en jugeant néanmoins que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, en violation du principe qui interdit aux juges de dénaturer les éléments de la cause.

Extrait du texte

ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; Que l'article L.1243-4 du code du travail dispose par ailleurs que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.1243-1 dudit code déterminant les causes limitatives de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de précarité prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-22.188

ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; Que l'article L.1243-4 du code du travail dispose par ailleurs que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.1243-1 dudit code déterminant les causes limitatives de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de précarité prévue à l'article L.

Extrait du texte

du 10 février 2016, ensembles les articles L. 1221-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur qui, au titre de son pouvoir de direction, dispose de la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, peut imposer à ce dernier pour une durée limitée l'exécution d'une tâche prioritaire qui figure parmi ses missions au détriment des autres sans que cette mesure ne constitue une modification du contrat de nature à caractériser une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.523

du 10 février 2016, ensembles les articles L. 1221-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur qui, au titre de son pouvoir de direction, dispose de la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, peut imposer à ce dernier pour une durée limitée l'exécution d'une tâche prioritaire qui figure parmi ses missions au détriment des autres sans que cette mesure ne constitue une modification du contrat de nature à caractériser une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée .

Extrait du texte

1243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris "que le salarié a effectué de très nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, motif expressément visé comme étant à l'origine de la décision de rupture, et qu'en est résultée la violation de l'obligation générale de sécurité, la gravité de ces manquements de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.902

1243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris "que le salarié a effectué de très nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, motif expressément visé comme étant à l'origine de la décision de rupture, et qu'en est résultée la violation de l'obligation générale de sécurité, la gravité de ces manquements de l'employeur.

Extrait du texte

que dès lors il n'y a pas lieu de mettre en application les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, et la demande de Mme A... tendant à voir condamner la société [...] à régler des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat doit être rejetée ; que faute pour Mme A... d'établir l'existence d'un licenciement verbal, les demandes de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire à l'initiative de l'employeur, et pour perte de chance d'avoir le diplôme, doivent être rejetées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-24.975

que dès lors il n'y a pas lieu de mettre en application les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, et la demande de Mme A... tendant à voir condamner la société [...] à régler des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat doit être rejetée ; que faute pour Mme A... d'établir l'existence d'un licenciement verbal, les demandes de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire à l'initiative de l'employeur, et pour perte de chance d'avoir le diplôme, doivent être rejetées .

Extrait du texte

propres constatations en violation des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que les manquements de l'employeur étaient antérieurs à la décision du salarié de s'engager auprès d'un nouvel employeur et que cette décision ne constitue pas un manquement grave du salarié, quand celui-ci avait pourtant mis fin de manière anticipée au contrat à durée déterminée sans notifier le moindre grief à son employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-13.628

propres constatations en violation des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que les manquements de l'employeur étaient antérieurs à la décision du salarié de s'engager auprès d'un nouvel employeur et que cette décision ne constitue pas un manquement grave du salarié, quand celui-ci avait pourtant mis fin de manière anticipée au contrat à durée déterminée sans notifier le moindre grief à son employeur.