Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, comme prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, en estimant, après avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [W] était sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne s'étant pas placé dans l'un des cas de rupture prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article L. 1243-4 de ce code n'avait pas vocation à s'appliquer, que par ailleurs, les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-24.540

qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, comme prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, en estimant, après avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [W] était sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne s'étant pas placé dans l'un des cas de rupture prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article L. 1243-4 de ce code n'avait pas vocation à s'appliquer, que par ailleurs, les articles L.

Extrait du texte

de la rupture à l'initiative de l'employeur Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée intervenue à l'initiative de l'employeur sans que ce dernier puisse justifier notamment d'une faute grave, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 17-27.211

de la rupture à l'initiative de l'employeur Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée intervenue à l'initiative de l'employeur sans que ce dernier puisse justifier notamment d'une faute grave, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

Extrait du texte

en indemnisation d'une perte de chance, alors « que l'article L. 1243-4 du code du travail qui ouvre droit pour le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, fixe seulement le minimum des dommages intérêts qu'il doit percevoir et lui permet notamment d'être indemnisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-21.311

en indemnisation d'une perte de chance, alors « que l'article L. 1243-4 du code du travail qui ouvre droit pour le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, fixe seulement le minimum des dommages intérêts qu'il doit percevoir et lui permet notamment d'être indemnisé.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE Monsieur [A] [B] invoque les dispositions de l'article L. 1243-4 du Code du travail sur l'indemnisation d'un salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme, hors des cas prévus par le texte, et sollicite des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat ; QU'il soutient que « le mécanisme d'indemnisation » visé par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-11.763

AUX MOTIFS QUE Monsieur [A] [B] invoque les dispositions de l'article L. 1243-4 du Code du travail sur l'indemnisation d'un salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme, hors des cas prévus par le texte, et sollicite des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat ; QU'il soutient que « le mécanisme d'indemnisation » visé par l'article L.

Extrait du texte

française de football et défaut d'application les articles L. 1221-1 et L. 1243-4 du code du travail ensemble les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil –ancien article 1147- 3°- ALORS de plus que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans en réfuter les motifs des premiers juges réputés appropriés par M. X... qui en avait demandé la confirmation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 5 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 18-22.012

française de football et défaut d'application les articles L. 1221-1 et L. 1243-4 du code du travail ensemble les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil –ancien article 1147- 3°- ALORS de plus que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans en réfuter les motifs des premiers juges réputés appropriés par M. X... qui en avait demandé la confirmation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 5 du.