Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 16-40.246

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2017

Numéro d'affaire

16-40.246

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00487

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 1243-4 - Principe de nécessité et de personnalité de la peine - Principe d'égalité devant la loi - Principe de liberté contractuelle - Principe de liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 février 2017 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 487 FS-P+B Affaire n° B 16-40.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Lille, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 10 novembre 2016, dans l'instance mettant en cause : D'une part, l'association Institut de Genech, dont le siège est [Adresse 1], D'autre part, Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 2], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'orga…