Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : 4. Aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-14.066

imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : 4. Aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Extrait du texte

1232-6 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 1243-4 dans sa version issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au juge, saisi par un salarié prétendant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, de caractériser la volonté claire et non équivoque de l'employeur de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la salariée prétendait que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-17.473

1232-6 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 1243-4 dans sa version issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au juge, saisi par un salarié prétendant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, de caractériser la volonté claire et non équivoque de l'employeur de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la salariée prétendait que l'.

Extrait du texte

l'employeur et à le condamner à lui payer, sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant aux salaires dus jusqu'au terme initial du contrat de travail, alors « que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que pour qualifier de douteux le document produit par Mme [X] portant renouvellement du contrat unique d'insertion et d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-23.193

l'employeur et à le condamner à lui payer, sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant aux salaires dus jusqu'au terme initial du contrat de travail, alors « que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que pour qualifier de douteux le document produit par Mme [X] portant renouvellement du contrat unique d'insertion et d'.

Extrait du texte

'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1227 du code civil : 5. Il résulte de ces textes, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-21.411

'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1227 du code civil : 5. Il résulte de ces textes, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.

Extrait du texte

que l'application des règles figurant aux articles L.1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ; que, pour débouter M. [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a énoncé que les contrats de travail pour travailleur étranger agricole et la promesse d'embauche, qui s'inscrivent dans le cadre d'une demande d'autorisation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 21-12.310

que l'application des règles figurant aux articles L.1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ; que, pour débouter M. [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a énoncé que les contrats de travail pour travailleur étranger agricole et la promesse d'embauche, qui s'inscrivent dans le cadre d'une demande d'autorisation de.

Extrait du texte

code civil du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en disant qu'à la date de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties, le terme du contrat était fixé au 30 juin 2018 sans que sa prolongation ou son renouvellement ne soit encore intervenu, motifs pris que « le terme du contrat a été fixé au 30 juin 2018.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 21-14.936

code civil du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en disant qu'à la date de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties, le terme du contrat était fixé au 30 juin 2018 sans que sa prolongation ou son renouvellement ne soit encore intervenu, motifs pris que « le terme du contrat a été fixé au 30 juin 2018.

Extrait du texte

que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ; que, pour débouter M. [Z] de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il « n'invoque aucune période d'emploi illicite avant la suspension de son contrat de travail et ne démontre pas l'existence d'une telle période après la suspension de son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 21-13.495

que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ; que, pour débouter M. [Z] de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il « n'invoque aucune période d'emploi illicite avant la suspension de son contrat de travail et ne démontre pas l'existence d'une telle période après la suspension de son contrat de travail.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8, et L. 1243-10 du code du travail ; 2. ALORS QUE la cour d'appel a également retenu que la lettre de rupture ne précisait pas « si Monsieur [D] avait emmené dans son véhicule le dossier du chantier « Center Parcs / [Y] » ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de rupture, qui précisait que le salarié avait emmené « divers dossiers » de l'entreprise, mais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.897

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8, et L. 1243-10 du code du travail ; 2. ALORS QUE la cour d'appel a également retenu que la lettre de rupture ne précisait pas « si Monsieur [D] avait emmené dans son véhicule le dossier du chantier « Center Parcs / [Y] » ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de rupture, qui précisait que le salarié avait emmené « divers dossiers » de l'entreprise, mais.

Extrait du texte

du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement indemnités de licenciement ou de fin de carrière ». En l'espèce, la cour relève que comme le soutient Mme [N], il n'est justifié d'aucun arrêté de mise à disposition. Les arrêtés dont fait état l'AIPEI en date des 8 juillet 1991.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-16.791

du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement indemnités de licenciement ou de fin de carrière ». En l'espèce, la cour relève que comme le soutient Mme [N], il n'est justifié d'aucun arrêté de mise à disposition. Les arrêtés dont fait état l'AIPEI en date des 8 juillet 1991.

Extrait du texte

à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; que lorsque le fonctionnaire détaché a poursuivi sans discontinuité les mêmes activités au sein d'un service public dont l'exploitation a été déléguée successivement à deux organismes de droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.841

à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; que lorsque le fonctionnaire détaché a poursuivi sans discontinuité les mêmes activités au sein d'un service public dont l'exploitation a été déléguée successivement à deux organismes de droit.

Extrait du texte

sera infirmé. Sur les conséquences pécuniaires Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-20.317

sera infirmé. Sur les conséquences pécuniaires Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.