Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

constaté le préjudice de l'employeur, a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. 7. Selon le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-24.434

constaté le préjudice de l'employeur, a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. 7. Selon le.

Extrait du texte

que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ne conduise à une solution plus favorable. 20. Pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité forfaitaire de trois mois de salaire, l'arrêt retient que le titre de séjour de l'intéressé a expiré le 15 juin 2015 et qu'il n'est pas établi que l'employeur avait connaissance du non-renouvellement de ce titre le 1er juillet 2015 lors de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, 20-22.472

que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ne conduise à une solution plus favorable. 20. Pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité forfaitaire de trois mois de salaire, l'arrêt retient que le titre de séjour de l'intéressé a expiré le 15 juin 2015 et qu'il n'est pas établi que l'employeur avait connaissance du non-renouvellement de ce titre le 1er juillet 2015 lors de la.

Extrait du texte

au salarié l'indemnisation minimale forfaitaire prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail en cas de rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel a dès lors violé par fausse application l'article précité. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1243-4 et L. 1245-2 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-16.750

au salarié l'indemnisation minimale forfaitaire prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail en cas de rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel a dès lors violé par fausse application l'article précité. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1243-4 et L. 1245-2 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 1243-1, alinéa 1er, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. 5. Il en résulte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-17.227

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 1243-1, alinéa 1er, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. 5. Il en résulte.

Extrait du texte

légales de ses constatations au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail, que ce faisant elle a violés ; alors 2°/ que l'arrêt attaqué a considéré que les violences commises par Mme [N] contre le personnel des urgences du centre hospitalier de [Localité 3], où l'association Les amis de Bourdault conduisait chaque semaine au moins un enfant dont elle a la charge, et qui ont été pénalement sanctionnées par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-18.223

légales de ses constatations au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail, que ce faisant elle a violés ; alors 2°/ que l'arrêt attaqué a considéré que les violences commises par Mme [N] contre le personnel des urgences du centre hospitalier de [Localité 3], où l'association Les amis de Bourdault conduisait chaque semaine au moins un enfant dont elle a la charge, et qui ont été pénalement sanctionnées par.

Extrait du texte

à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-17.820

à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé .

Extrait du texte

qu'elle en a déduit que ''la question de la rupture abusive prévue aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, doit donc être écartée'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle ne pouvait prononcer la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sur le fondement d'une demande émanant du mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le premier, en sa rédaction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.221

qu'elle en a déduit que ''la question de la rupture abusive prévue aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, doit donc être écartée'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle ne pouvait prononcer la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sur le fondement d'une demande émanant du mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le premier, en sa rédaction.