Article L. 1243-13 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-13 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la Directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999 ; 4/ que, subsidiairement, lorsque l'employeur a usé de la faculté de dénonciation contenue dans une clause de renouvellement automatique d'un contrat à durée déterminée, il appartient au juge de vérifier que le refus de renouvellement repose sur un motif réel et sérieux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-17.580

du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-13 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la Directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999 ; 4/ que, subsidiairement, lorsque l'employeur a usé de la faculté de dénonciation contenue dans une clause de renouvellement automatique d'un contrat à durée déterminée, il appartient au juge de vérifier que le refus de renouvellement repose sur un motif réel et sérieux .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui n'est en réalité dirigé que contre le seul chef de dispositif qui ordonne avant dire droit une expertise, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-18.948

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui n'est en réalité dirigé que contre le seul chef de dispositif qui ordonne avant dire droit une expertise, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant avant le terme initialement prévu ; qu'à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-18.526

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant avant le terme initialement prévu ; qu'à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme .

Extrait du texte

conséquences qui s'en déduisaient et a violé les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier ; Attendu ensuite que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ne sont pas applicables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-27.429

conséquences qui s'en déduisaient et a violé les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier ; Attendu ensuite que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ne sont pas applicables.

Extrait du texte

que ce contrat ne pouvant pas être renouvelé une seconde fois, par application de l'article L. 1243-13 du code du travail, l'employeur n'avait pas à saisir l'inspection du travail avant l'arrivée du terme du contrat, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-13, L. 2412-1, L. 2412-7 et L. 2421-8 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté la nullité du contrat et prononcé des condamnations pécuniaires contre l'employeur, faute pour lui d'avoir saisi l'inspection du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-19.210

que ce contrat ne pouvant pas être renouvelé une seconde fois, par application de l'article L. 1243-13 du code du travail, l'employeur n'avait pas à saisir l'inspection du travail avant l'arrivée du terme du contrat, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-13, L. 2412-1, L. 2412-7 et L. 2421-8 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté la nullité du contrat et prononcé des condamnations pécuniaires contre l'employeur, faute pour lui d'avoir saisi l'inspection du travail .

Extrait du texte

un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-19 et L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les conditions d'un éventuel renouvellement du contrat, notamment la durée de ce renouvellement, n'étaient précisées ni dans le contrat ni dans un avenant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau et Fattaccini .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-28.100

un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-19 et L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les conditions d'un éventuel renouvellement du contrat, notamment la durée de ce renouvellement, n'étaient précisées ni dans le contrat ni dans un avenant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau et Fattaccini .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article L. 1243-13 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de la requalification formée par le salarié, l'arrêt retient que contrairement à ce que prétend l'intéressé, le contrat à durée déterminée conclu le 2 janvier 2002 comportait une clause de renouvellement et que le deuxième contrat à durée déterminée a été conclu le 1er juillet 2002, soit le 1er jour ouvrable suivant l'échéance du contrat initial .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.102

Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article L. 1243-13 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de la requalification formée par le salarié, l'arrêt retient que contrairement à ce que prétend l'intéressé, le contrat à durée déterminée conclu le 2 janvier 2002 comportait une clause de renouvellement et que le deuxième contrat à durée déterminée a été conclu le 1er juillet 2002, soit le 1er jour ouvrable suivant l'échéance du contrat initial .

Extrait du texte

1242-2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes des articles L. 1243-13 et L. 1242-8 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée, la durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne pouvant alors excéder, en cas de recours lié à un accroissement temporaire d'activité, 18 mois ; que la Cour d'appel qui, pour accueillir la demande de requalification en contrat à durée indéterminée formulée par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-14.039

1242-2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes des articles L. 1243-13 et L. 1242-8 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée, la durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne pouvant alors excéder, en cas de recours lié à un accroissement temporaire d'activité, 18 mois ; que la Cour d'appel qui, pour accueillir la demande de requalification en contrat à durée indéterminée formulée par M.

Extrait du texte

contrat à durée déterminée ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut être renouvelé une fois ; qu'ainsi, avant l'issue du premier contrat à durée déterminée prévue au 31 juillet 2004, l'employeur a pu soumettre à son salarié un avenant au contrat de travail, renouvelant celui-ci jusqu'au 1er décembre 2004 ; que M. X... ne peut donc utilement invoquer l'absence de délai de carence entre le premier contrat et son avenant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-21.118

contrat à durée déterminée ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut être renouvelé une fois ; qu'ainsi, avant l'issue du premier contrat à durée déterminée prévue au 31 juillet 2004, l'employeur a pu soumettre à son salarié un avenant au contrat de travail, renouvelant celui-ci jusqu'au 1er décembre 2004 ; que M. X... ne peut donc utilement invoquer l'absence de délai de carence entre le premier contrat et son avenant .

Extrait du texte

les deux jours ouvrables suivant l'embauche en application de l'article L. 1243-13 du code du travail ; que l'employeur n'a jamais réclamé à sa salariée la signature des quatre contrats à durée déterminée dont il se prévaut de sorte que non signés ces contrats ne sont pas réguliers et entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée du lien contractuel, faute de signature, un contrat à durée déterminée est réputé verbal et à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-27.824

les deux jours ouvrables suivant l'embauche en application de l'article L. 1243-13 du code du travail ; que l'employeur n'a jamais réclamé à sa salariée la signature des quatre contrats à durée déterminée dont il se prévaut de sorte que non signés ces contrats ne sont pas réguliers et entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée du lien contractuel, faute de signature, un contrat à durée déterminée est réputé verbal et à durée indéterminée .

Extrait du texte

l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le second contrat à durée déterminée signé le 26 juin n'avait pris effet que le 4 juillet 2003 postérieurement à l'expiration du premier, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait non pas d'un renouvellement mais de deux contrats distincts soumis au délai de carence prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.406

l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le second contrat à durée déterminée signé le 26 juin n'avait pris effet que le 4 juillet 2003 postérieurement à l'expiration du premier, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait non pas d'un renouvellement mais de deux contrats distincts soumis au délai de carence prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail .

Extrait du texte

3 avril au 3juillet 200l que le 16 avril 2001; qu'aux termes de l'article L.1243-13 du code du travail le contrat le contrat de travail à durée déterminée n'est renouvelable qu'une fois ; qu'en l'espèce, il a été renouvelé deux fois ; qu'en application de l'article L.1245-l du code la requalification est en l'espèce de droit du fait de la violation des articles L.1242.12 alinéa 1, L.1243.13 précités ; que l'indemnité de requalification sollicitée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-68.482

3 avril au 3juillet 200l que le 16 avril 2001; qu'aux termes de l'article L.1243-13 du code du travail le contrat le contrat de travail à durée déterminée n'est renouvelable qu'une fois ; qu'en l'espèce, il a été renouvelé deux fois ; qu'en application de l'article L.1245-l du code la requalification est en l'espèce de droit du fait de la violation des articles L.1242.12 alinéa 1, L.1243.13 précités ; que l'indemnité de requalification sollicitée.